La plénière du Congrès de la République a finalement approuvé jeudi dernier, le 4 février, la suppression de l’immunité parlementaire. Une prérogative qui a été analysée au cours des dernières années à travers des données historiques sur le nombre de demandes de levée d’immunité qui ont été approuvées par le Congrès, afin de déterminer si ces institutions génèrent l’impunité pour les membres du Congrès.
Ces dernières années, une grande partie de la citoyenneté a vu dans ce système un mécanisme d’impunité pour plusieurs législateurs, devenant pratiquement des privilèges personnels, qui génèrent des risques ou des foyers de corruption au sein du Parlement péruvien. De plus, ce système viole les droits constitutionnels, tels que l’égalité devant la loi, le droit à une protection judiciaire efficace et à une procédure régulière.
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La fin de cette immunité a été soutenue par 103 votes pour, contre 14 contre et une abstention, lors de la première session plénière du Congrès de cette année. L’initiative a atteint le deuxième vote, car étant une réforme qui modifie l’article 93 de la Constitution, elle devait être sanctionnée lors de deux sessions différentes du Législatif.
Parmi les quatorze votes contre la suppression de l’immunité parlementaire, onze ont été exprimés par le parti pro-Fujimori FuerzaPopular, un groupe faisant l’objet d’une enquête pour le crime présumé de blanchiment d’argent qui aurait été commis en recevant des contributions illicites d’Odebrecht pendant les campagnes de 2011 et 2016.
Lorsque le régime de Fujimori est tombé, une fortune de 48 millions $ a été découverte en Suisse. Nous devons souligner que les autres membres du Congrès qui ont voté contre cette loi font aussi l’objet d’enquêtes pour corruption et violation des droits humains.
La suppression de la commission parlementaire sur la levée de l’immunité est cruciale pour que les crimes de corruption cessent. Le porte-parole du groupe parlementaire Union pour le Pérou (UPP), José Vega, a regretté que la réforme n’implique pas d’autres responsables tels que le Président de la République et les ministres comme cela avait été envisagé en juillet dernier.
La suppression de l’immunité parlementaire a été annoncée par la loi n° 31118, publiée le samedi 6 février dans le journal officiel El Peruano.La loi modifie l’article 93 de la Constitution politique du Pérou. Le nouveau libellé de l’article 93 de la Constitution se présente comme suit :« Les membres du Congrès représentent la Nation. Ils ne sont pas soumis à un mandat impératif ou à une interpellation. Ils ne sont responsables devant aucune autorité ou instance juridictionnelle des avis et votes qu’ils émettent dans l’exercice de leurs fonctions. Les juges de la Cour constitutionnelle et le Médiateur jouissent des mêmes prérogatives que les membres du Congrès. La Cour suprême de justice est compétente pour poursuivre les membres du Congrès pour des délits de droit commun commis pendant leur mandat. En cas de crimes commis avant l’entrée en fonction, le tribunal pénal ordinaire est compétent. »
Comme je l’ai souligné dans mon article « Crise actuelle des partis politiques péruviens » sur le Congrès des années 90, « les luttes (…) ont été stériles, grâce aux caractéristiques des membres du Congrès qui y sont entrés, des élites avec un pouvoir d’achat, mais sans rigueur intellectuelle et professionnelle ». Ainsi, dans l’histoire péruvienne, la qualité de la législation a considérablement baissé. Aujourd’hui, en plein milieu de la pandémie de Covid-19, nous pouvons annoncer que nous trouvons la paix et la justice dans la décision de la plénière du Congrès de la République.
Raúl Allain*
(*) Écrivain, poète, éditeur et sociologue. Président de l’Institut péruvien de la jeunesse (IPJ) et directeur de l’Éditorial Río Negro.
Source : Pressenza
