L’Autriche figure parmi les pays de l’UE où la concentration des richesses est la plus forte. Les conséquences néfastes de cette inégalité frappante vont du manque d’égalité des chances et des déséquilibres de pouvoir au sein de la démocratie à l’aggravation de la crise climatique. Cette inégalité se transmet de génération en génération par le biais des successions. Une nouvelle étude de la Commission européenne a relancé le débat sur la taxation des successions.
Une nouvelle étude commandée par la Commission européenne a été publiée.
L’ OCDE conseille depuis des années à l’Autriche d’instaurer un impôt sur les successions et les donations. En effet, l’Autriche présente non seulement de fortes inégalités de patrimoine, mais aussi une fiscalité particulièrement faible sur la fortune. La Commission européenne a également recommandé l’introduction d’un impôt sur les successions en 2020. Une étude commandée par la Commission a depuis été publiée.
Face aux critiques croissantes concernant l’inégale répartition des richesses en Europe, des experts de différents pays européens (dont l’Institut autrichien de recherche économique, WIFO) analysent la baisse progressive des impôts sur le patrimoine et les transferts de patrimoine dans leur étude intitulée « Fiscalité patrimoniale, y compris l’impôt sur le patrimoine net, les plus-values et les droits de sortie ». Cette étude porte sur l’impôt sur la fortune, les impôts sur les plus-values récurrentes et non récurrentes, les droits de succession et de donation, ainsi que les droits de sortie, et les replace dans une perspective internationale. Les auteurs démontrent également que, tandis que la part des individus les plus riches est restée stable dans le reste du monde ces dernières années, celle des 1 % les plus riches au sein de l’UE a augmenté.
Les héritages sont un facteur d’inégalité
L’importance des successions a considérablement augmenté ces dernières années. Leur part dans le patrimoine privé et le revenu national a progressé. Les successions jouent un rôle crucial dans l’accumulation de richesses importantes et, du fait de leur fréquence et de leur montant disproportionnés au sein des ménages aisés, contribuent à la concentration croissante des richesses. L’étude décrit les droits de succession et de donation comme l’un des instruments les plus efficaces pour corriger les transferts intergénérationnels et promouvoir l’égalité des chances.
Les droits de succession existent depuis des siècles.
Historiquement, les droits de succession figurent parmi les impôts les plus anciens au monde. Sur les 34 pays européens ayant instauré un impôt sur les successions à un moment ou un autre de leur histoire, plus de la moitié l’ont introduit aux XVIIIe ou XIXe siècles. Actuellement, 27 pays européens prélèvent encore un impôt sur les successions et les donations. Parmi eux, 17 sont membres de l’Union européenne. Parallèlement, six États membres de l’UE (huit en Europe) ont aboli leurs droits de succession au cours de ce siècle, dont l’Autriche. Cependant, cette tendance à l’abolition des droits de succession n’a pas été particulièrement constante : la dernière abolition de ces droits au sein de l’Union européenne remonte à plus de dix ans.
Les recettes issues des droits de succession sont de nouveau en hausse.
L’une des raisons de la suppression croissante des droits de succession ces dernières années est la baisse des recettes fiscales qu’ils génèrent. Alors que la part des droits de succession dans les recettes fiscales totales s’élevait en moyenne à 0,82 % dans l’ensemble des pays de l’OCDE et de l’UE en 1965, elle était tombée à 0,55 % en 2023. Il est intéressant de noter que cette part est repartie à la hausse depuis 2011, année où elle avait atteint son niveau le plus bas au XXIe siècle. Cette évolution pourrait s’expliquer par l’augmentation du volume des successions ( un phénomène également observé en Autriche ), due d’une part à la hausse de la valeur des actifs et d’autre part à l’accroissement du nombre de successions. Les réformes fiscales mises en œuvre dans certains pays, qui ont supprimé des abattements ou augmenté les taux d’imposition, pourraient également être en cause.
Une étude française confirme cette analyse : la forte croissance des recettes fiscales liées aux successions après 2010 était principalement due à l’augmentation de la valeur des actifs. Toutefois, la réduction des abattements, la hausse des taux d’imposition et l’augmentation du taux de mortalité ont également contribué à cette augmentation. Des observations similaires ont été faites Royaume-Uni et en Allemagne .
Cela montre que la tendance européenne à la baisse des recettes fiscales successorales appartient désormais au passé. Le volume des successions est de nouveau en hausse, et avec lui, les recettes potentielles issues de l’impôt sur les successions.
Qu’est-ce qui fait un bon impôt sur les successions ?
Les droits de succession destinés à générer des recettes substantielles nécessitent une imposition progressive, c’est-à-dire une charge fiscale plus importante pour les plus fortunés, via des taux d’imposition plus élevés. L’ étude , commandée par la Commission européenne, souligne que les facteurs suivants sont également cruciaux : la conception même de l’impôt, les réactions comportementales anticipées et son application, notamment les facteurs institutionnels.
1. Conception de la taxe
Il convient d’aborder les premières considérations relatives au modèle spécifique de l’impôt sur les successions, au taux d’imposition et à l’assiette fiscale. Il est clair qu’une harmonisation de la fiscalité des successions et des donations est essentielle.
Pour concevoir un modèle de taxe successorale qui pénalise efficacement les plus fortunés, il est nécessaire d’associer des taux d’imposition élevés à des abattements de base importants. L’évasion fiscale étant ainsi facilitée, il est essentiel que tous les dons et héritages reçus de son vivant, quel que soit le donateur, soient soumis à l’impôt sur les successions et les donations.
Un système d’imposition progressive permet aux plus fortunés de contribuer bien davantage qu’un système d’imposition uniforme. Mais ce n’est pas son seul avantage : la progressivité des taux d’imposition peut inciter à une meilleure répartition des transferts de richesse entre un plus grand nombre de bénéficiaires, contribuant ainsi à lutter contre la concentration des richesses.
Des taux d’imposition différents pour les membres d’une même famille, ainsi que des exonérations pour certains biens ou individus, sont manifestement inacceptables. Les exonérations fiscales pour certains biens favorisent les inégalités horizontales, car des successions d’un montant identique seraient traitées différemment selon leur composition. Il convient de souligner que les petites successions devraient généralement bénéficier d’abattements fiscaux de base élevés afin de ne pas pénaliser les classes moyennes.
2. Réactions comportementales attendues
Les réactions comportementales englobent les décisions économiques en général, ainsi que les stratégies d’évitement ou de contournement (légales ou illégales) découlant de l’introduction d’une taxe. Selon les études , la propension à réagir à l’introduction d’un impôt sur les successions et les donations est relativement modérée. Ceci s’explique notamment par une sous-estimation des risques de mortalité ; des traditions familiales qui influencent la planification successorale ; un manque de motivation pour la planification successorale ; ou encore le désir de conserver la maîtrise de son patrimoine de son vivant. Par ailleurs, seuls les individus fortunés tirent pleinement parti des opportunités de planification fiscale grâce à la diversification et à la flexibilité de leurs portefeuilles d’actifs.
3. Facteurs liés à l’application de l’impôt et aux institutions
Un système fiscal centralisé, la déclaration obligatoire par des tiers et une application rigoureuse de l’impôt contribuent à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau national. Les dispositions relatives à l’échange automatique international d’informations permettent également de faciliter l’intégration des actifs dissimulés dans les paradis fiscaux dans l’assiette de l’impôt sur les successions et les donations. Il est donc essentiel de développer et d’étendre ces dispositions.
Résumé
Il apparaît de plus en plus clairement que l’Autriche, avec son régime fiscal alternatif concernant les successions et les donations, fait figure d’exception en Europe. En particulier en période de restrictions budgétaires, les recettes fiscales liées au patrimoine, telles qu’un impôt sur les successions et les donations, pourraient contribuer de manière significative aux efforts de relance. Si un tel impôt était réintroduit, il serait crucial d’opter pour une conception simple afin de générer des recettes importantes, de minimiser les réactions négatives et d’assurer une application efficace. L’Autriche a l’opportunité de s’inspirer des exemples européens et pourrait ainsi créer le système d’imposition des successions et des donations le plus moderne de l’UE.
économiste et consultant en droit fiscal,
et Saskia Berthold,
référente en droit fiscal, Chambre du Travail de Vienne,
3 juin 2026.
