Le 27 janvier, les votes opposés des partis PP, VOX, Junts et UPN ont empêché la ratification par le Congrès du décret-loi royal 16/2025, qui prolongeait jusqu’en 2026 certaines mesures destinées à lutter contre la vulnérabilité (le « bouclier social »). Ce décret prévoyait notamment la prolongation du moratoire sur les expulsions pour les familles vulnérables, des réductions sur les factures d’électricité en fonction du degré de vulnérabilité, l’interdiction des coupures d’électricité et des allégements fiscaux pour les personnes touchées par la tempête Dana et les incendies de forêt de l’été précédent. La mesure qui a eu le plus grand impact, et de loin, a été la réévaluation des pensions pour 2026, concernant près de dix millions de retraités : environ 9 455 000 bénéficiaires de pensions contributives, 700 000 fonctionnaires et 471 000 retraités bénéficiant de pensions non contributives.
Pour justifier leur vote négatif, le PP et Junts ont invoqué deux types de raisons. La première, d’ordre procédural, consistait à faire valoir que la proposition abordait des sujets très divers qui devaient faire l’objet de règles et de votes distincts, pour les raisons exposées ici par Emilio Olabarría. Cet argument est compréhensible, mais son utilisation par ceux qui l’ont déjà avancé par le passé témoigne d’un cynisme bien trop fréquent. La seconde raison, de fond, qui a véritablement motivé leur décision, est leur opposition à l’extension des protections en matière de logement pour les personnes vulnérables, sous deux formes qui n’ont pas été distinguées non seulement dans le discours du PP et de VOX, mais aussi dans celui de Junts et, dans une moindre mesure, du PNV.
1. Contre le moratoire, jusqu’au 31 décembre 2026, sur les expulsions de personnes et de familles vulnérables qui ne peuvent pas payer leur loyer, une mesure qui, au cours des quatre dernières années, a permis d’éviter l’expulsion de quelque soixante mille locataires ; et
2. Contre le moratoire jusqu’à la même date sur les expulsions des occupants de logements en raison de leur situation de précarité économique dans des cas très limités : que parmi les occupants se trouvent des personnes en situation de dépendance juridique, des mineurs, des victimes de violence à l’égard des femmes et que le propriétaire soit une personne morale, par exemple un fonds vautour, ou une personne physique qui possède plus de 10 logements.
C’est avec un profond manque de sensibilité sociale que Mirian Nogueras, de Junts, justifie son opposition au décret-loi royal en affirmant : « On ne peut rien faire si quelqu’un occupe votre appartement et ne paie pas son loyer », ignorant que la première mesure ne concerne pas les squatteurs, mais vise à prolonger les baux pour les personnes en situation de vulnérabilité, ce qui implique une indemnisation des propriétaires par l’administration publique pour les loyers impayés. Certes, cette procédure d’indemnisation est bureaucratique et lente, mais le but n’est pas de l’accélérer, mais bien d’expulser les personnes en situation de précarité extrême.
Pour valider le nouveau décret-loi royal, le gouvernement espagnol a conclu un accord avec le Parti nationaliste basque (PNV) sur une modification des règles d’expulsion dans le cadre des baux d’habitation. Cette modification stipule que si les propriétaires possèdent un ou deux biens, la suspension des expulsions ne s’applique pas. De fait, cela risque de laisser des locataires sans domicile fixe et, dans la grande majorité des cas, de ne pas leur proposer de relogement social. Or, de telles solutions nécessiteraient une offre suffisante de logements sociaux, condition que ni le gouvernement national ni les gouvernements régionaux n’ont remplie. En réalité, la proposition du PNV – que Junts (Ensemble pour la Catalogne) juge insuffisante – vise moins le recouvrement des loyers impayés que l’augmentation des loyers dans les nouveaux contrats. Malgré cette concession au PNV, le refus persistant de Junts d’approuver le nouveau décret-loi royal rend sa ratification très incertaine à l’heure actuelle.
Si le texte actuel du décret-loi royal est maintenu, et a fortiori si d’autres revendications de Junts sont intégrées, cela contribuera à accroître la proportion actuelle (quatre sur dix) de locataires exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale ( Laura Prieto ). Ce phénomène sera d’autant plus marqué si le PSOE ne prolonge pas de cinq ans (pour les particuliers) ou de sept ans (pour les entreprises) les quelque 600 000 contrats de location actuellement en vigueur, signés après le 19 mars 2019.
La seconde mesure, relative à l’occupation illégale de logements, ne concerne que les grands propriétaires qui spéculent sur l’immobilier en raison de l’inaction et du laxisme du gouvernement central et des gouvernements régionaux (certains plus que d’autres). En bref, entre le droit de propriété consacré par l’article 33 de la Constitution espagnole et le droit à un logement décent proclamé par l’article 47 de la même Constitution, qui enjoint aux pouvoirs publics de promouvoir les conditions nécessaires et d’établir les réglementations pertinentes pour garantir l’exercice effectif de ce droit, l’option choisie par la droite espagnole, le Parti nationaliste basque (PNV) et Ensemble pour la Catalogne (Junts) – option également acceptée, à son grand regret, par le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) – privilégie sans équivoque le premier.
Réévaluation des pensions pour 2026 et revendications du mouvement des retraités :
Le décret-loi royal 3/2026 du 3 février, adopté suite au rejet du décret précédent, maintient l’ensemble des mesures relatives à la réévaluation des pensions. Sa ratification est considérée comme acquise, tous les partis, à l’exception de VOX, ayant annoncé leur soutien. Le mouvement des retraités réclame l’automatisme de la réévaluation des pensions, mais le gouvernement espagnol suit la position du Conseil d’État, selon laquelle, en l’absence de budget général de l’État, son approbation par décret-loi royal et sa ratification ultérieure par le Congrès sont requises. Le mouvement des retraités souligne que la controverse électorale entre le Parti populaire (PP) et le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) engendre une incertitude annuelle quant aux versements de la réévaluation, ce qui pénalise particulièrement les pensions les plus faibles.
Le décret-loi royal 2/2023 est la loi en vigueur qui régit les règles de réévaluation des pensions, lesquelles sont indexées sur le taux d’inflation annuel moyen. En 2026, cette réévaluation aura lieu de décembre 2024 à novembre 2025, ce qui, selon l’Institut national de la statistique (INE), représente une augmentation de 2,7 % par rapport aux montants de 2025. Concernant les pensions minimales, ce même décret-loi royal prévoit qu’à compter de 2027, elles devront atteindre un montant indexé sur le seuil de pauvreté, soit 60 % du revenu médian en Espagne, calculé annuellement par l’INE sur la base du revenu de l’année précédente.
Ce seuil de pauvreté varie selon que les pensions sont destinées à des personnes seules, à celles ayant un conjoint à charge (donc à très faibles revenus, soit 11 013 €/an en 2026) ou à celles n’ayant pas de conjoint à charge (donc à des revenus plus élevés). Ainsi, pour la retraite minimale et les pensions d’invalidité totale et permanente absolue destinées aux personnes ayant un conjoint à charge, le seuil de pauvreté doit atteindre celui des ménages de deux personnes, calculé en multipliant le seuil individuel par 1,5. Les pensions non contributives, une fois ajustées selon le taux général, seront revalorisées chaque année, sur la base de 75 % du seuil de pauvreté applicable aux personnes seules.
Les pensions minimales varient également selon l’âge des bénéficiaires. À titre d’exemple, après l’augmentation convenue pour 2026 (7,07 % pour la plupart des pensions minimales et 11,4 % pour les pensions avec conjoint à charge et les pensions non contributives), le montant des pensions minimales de retraite et d’invalidité permanente pour les personnes seules, ainsi que des pensions de veuvage (dans les trois cas pour les personnes de plus de 65 ans), s’élève à 936,20 € par mois, contre 874,60 € en 2025. Seule la pension minimale pour les retraités ayant un conjoint à charge, à 1 256,60 € par mois, dépasse le salaire minimum de 2026.
Compte tenu du retard dans l’obtention des données relatives au seuil de pauvreté, la mise en œuvre des augmentations spécifiques des pensions minimales ne devrait pas être achevée d’ici 2027, le seuil de pauvreté pour cette année ne étant connu qu’au milieu de l’année suivante. Il est certain que le mouvement des retraités restera vigilant afin de garantir que, malgré l’imprécision du texte législatif, l’objectif du décret-loi royal de 2023 soit atteint, d’autant plus que ce texte stipule que le montant de la pension à atteindre en 2027 est un minimum .
La quasi-totalité des organisations de retraités des différentes villes et communautés autonomes d’Espagne réclament l’indexation des pensions minimales sur le salaire minimum interprofessionnel (SMI), et non sur le seuil de pauvreté. Le salaire minimum ne devrait pas seulement prévenir la pauvreté, ce qu’il ne fait pas actuellement, mais aussi garantir « une rémunération juste et suffisante permettant à chacun et à sa famille de vivre dans la dignité » (article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948). Le Comité européen des droits sociaux a statué que, pour atteindre l’objectif de l’article 4.1 de la Charte européenne des droits sociaux, qui stipule que les salaires minimums doivent assurer une « rémunération suffisante », ils doivent représenter 60 % du salaire moyen. Or, le SMI espagnol actuel est loin d’atteindre ce niveau (d’après les déclarations du secrétaire général de l’UGT, le SMI devrait s’élever à 1 444 € par mois au lieu des 1 221 € actuels).
La majorité des syndicats basques ont appelé à une grève générale au Pays basque le 17 mars pour exiger l’approbation d’un salaire minimum régional de 1500 euros afin de refléter les salaires moyens et le coût de la vie élevé au Pays basque, un sujet que j’ai abordé dans un article publié sur ce site web .
Les pensions minimales devraient poursuivre le même objectif. Pour ce faire, étant donné que le salaire minimum est soumis aux cotisations de sécurité sociale, contrairement aux pensions, elles devraient être alignées sur le salaire minimum net. En 2026, le salaire minimum net étant de 1 141 € par mois, la pension minimale individuelle est inférieure de 201 € par mois. Les augmentations des pensions minimales prévues par le décret-loi royal 2/2023 pour 2027 seront loin d’atteindre cet objectif d’alignement sur le salaire minimum net. Cette question demeure une revendication centrale de toutes les organisations de retraités en Espagne. Elle est considérée comme essentielle pour réduire l’important écart de pensions entre les sexes, qui dépassait 44 % en janvier 2026, et ainsi améliorer les conditions de vie des 1 433 333 femmes qui, en janvier 2026, percevaient des compléments pour atteindre le montant de la pension minimale (contre 679 635 hommes).
Régularisation des immigrés et dépenses sociales :
Le mardi 27 janvier, le Conseil des ministres a approuvé l’ouverture d’une procédure, désormais ouverte à la consultation publique, relative à un programme exceptionnel de régularisation des ressortissants étrangers résidant déjà en Espagne. Cette régularisation, approuvée par le gouvernement suite à l’initiative populaire législative « Régularisation maintenant », portée par plus d’une centaine d’organisations sociales et soutenue par plus de 700 000 signatures, constitue une mesure tardive mais positive. Si elle aboutit, comme prévu, elle permettra à plus de 500 000 immigrés, actuellement privés de droits sociaux et du travail, de sortir de l’économie informelle et de mettre fin à cette situation. Malgré l’assouplissement des conditions de régularisation prévu en 2025 par la réglementation sur l’immigration, qui exige désormais que les immigrés aient connu une situation irrégulière, les procédures décrites dans la réglementation actuelle ne permettent pas une régularisation permanente. De ce fait, une large partie de la population se retrouve sans droits. Le Parti populaire (PP), qui avait par le passé exprimé son soutien à la régularisation, dans une nouvelle démonstration de soumission au discours et aux pratiques les plus réactionnaires de l’extrême droite fasciste, non seulement s’y oppose, mais tente également de la saboter par des manœuvres au sein de l’Union européenne.
Les conditions et les procédures du processus de régularisation en cours présentent des limites, dont certaines importantes, comme l’explique Alberto Mesas . Dans cet article, nous examinerons l’impact de la régularisation sur le travail, les droits sociaux et les dépenses sociales. Selon le discours de plus en plus similaire de l’extrême droite, la population immigrée en Espagne bénéficie d’une part considérable des aides sociales de toutes sortes et fragilise l’État-providence. Ce discours, en plus d’être xénophobe, raciste et de nier des droits fondamentaux tels que la libre circulation des personnes, qui doit être respectée sans condition, non seulement ne correspond pas aux faits, mais la réalité est tout à fait différente [1] .
Pour établir une estimation, nécessairement très approximative, des cotisations de sécurité sociale que pourrait engendrer la régularisation, les prévisions suivantes sont établies :
- On estime que la régularisation concernera 500 000 personnes, parmi lesquelles, compte tenu des taux d’activité et d’emploi de la population immigrée en situation régulière, on prévoit qu’au moins 60 % d’entre elles trouveront un emploi rémunéré ;
- Bien qu’une petite proportion soit censée être indépendante (environ 6 % de la population légalisée), pour simplifier le calcul, on suppose que l’ensemble de la population sera employée dans le cadre du régime général de sécurité sociale ;
- Étant donné que certains travailleront à temps partiel (environ 10 %), on peut estimer qu’ils recevront un salaire mensuel moyen de 1 300 euros/mois, légèrement supérieur au salaire minimum de 1 221 euros par mois en 2026. Ce faible salaire n’est pas déterminé dans de nombreux cas par un faible niveau de qualification professionnelle, mais par la reconnaissance très tardive ou inexistante de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle, ce qui les oblige à accepter des emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
Les taux combinés de cotisations de sécurité sociale pour les employeurs et les employés en 2026, couvrant tous les risques – majorés d’une moyenne de 2 % pour les accidents du travail et les maladies professionnelles – doivent être appliqués aux chiffres mentionnés précédemment concernant le nombre de travailleurs et les salaires moyens. Ces taux combinés s’élèvent à 39,15 %. Selon mes calculs, les recettes annuelles issues des cotisations de sécurité sociale dépasseraient 2,137 milliards d’euros.
En contrepartie de ces revenus, les travailleurs pourront percevoir des prestations de sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions spécifiques à chaque prestation, notamment une période de cotisation minimale (sauf pour les prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles). Concernant les allocations chômage, la population immigrée en situation régulière rencontre davantage de difficultés d’accès en raison d’un taux plus élevé d’emplois temporaires. Bien qu’occupant des emplois moins qualifiés et éprouvant plus de difficultés à les conserver, la population étrangère perçoit 12 % du total des allocations chômage – contre 19 % pour la population autochtone – et, ayant perçu des salaires et cotisé moins importants, les dépenses sont inférieures à ce pourcentage. Elle représente une part plus importante que la population autochtone parmi les bénéficiaires du revenu minimum vital (4,8 % contre 3,6 %).
Concernant les pensions, qui représentent la part la plus importante des dépenses de la Sécurité sociale, il est essentiel de souligner que, la majorité des immigrés régularisés étant plus jeunes que la population autochtone et ne cotisant pas initialement en Espagne, ils percevront une pension contributive bien après avoir commencé à cotiser. Par conséquent, dans les décennies à venir, face à la pression financière accrue sur le système de retraite due à l’augmentation du nombre de retraités liée au départ à la retraite de la génération des baby-boomers, la population immigrée régularisée, avec sa proportion plus élevée de cotisants par rapport à la population autochtone, contribuera à atténuer ces tensions. Pour toutes ces raisons, on peut conclure que les recettes issues des cotisations de Sécurité sociale de la population régularisée dépasseront largement le coût des prestations qu’elle percevra. L’exigence d’une longue durée de résidence légale pour percevoir les pensions de retraite et d’invalidité non contributives (respectivement 10 et 5 ans) signifie que seulement 7 % des bénéficiaires y sont éligibles.
Deux études menées par des professeurs de l’Université Carlos III (2019) et de l’Université Pompeu Fabra (2022) sur les dépenses et recettes publiques totales – et pas seulement celles de la Sécurité sociale – résultant de la régularisation des immigrés, concluent à un bénéfice budgétaire net (ces études, disponibles en anglais, sont consultables ici et ici ; un commentaire les concernant, incluant plusieurs déclarations, est disponible dans un article de presse ici ). Selon la première étude, ce bénéfice par immigré s’élève à 3 300 €, et à 4 000 € selon la seconde. Par ailleurs, les personnes en situation irrégulière bénéficient – malgré certaines difficultés – de prestations d’éducation et de santé ; la régularisation n’entraîne donc pas d’augmentation des dépenses pour ces services.
En résumé, le processus de régularisation en cours, outre la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes immigrées – point essentiel –, est bénéfique au financement des prestations sociales. Seuls ceux qui versent actuellement des salaires inférieurs au minimum légal et/ou à ceux prévus par les conventions collectives applicables, et qui réalisent ainsi des économies sur les cotisations de sécurité sociale, n’en bénéficieront pas financièrement. Toutefois, certains petits employeurs, notamment ceux exerçant une activité familiale, agissent ainsi non par souci d’économie, mais par obligation légale.
Miguel de la Fuente,
14 février 2026.
[1] Voir le rapport du Conseil économique et social, La réalité migratoire en Espagne : Priorités pour les politiques publiques, Rapport 01/2025.
