Que nous apprennent les réactions au LEAK PANDORA PAPERS comparativement aux réactions au LEAK PANAMA PAPERS ?

Publié le par Victor Serge

1• Un certain nombre de réactions, aux niveaux belge et européen, pensent trouver dans le compromis mondial, en cours du point de vue politique et à finaliser du point de vue technique, sur l’imposition des multinationales, une solution technique aux constats dévoilés par le LEAK PANDORA  PAPERS.

« Si les riches ne paient pas, alors nous aussi on ne paie pas. Vive notre fraude»
Hors les faits que le LEAK PANDORA PAPERS, au moment où il intervient, pourrait, dans le chef de certains,

  • soit alimenter des formes de populisme antifiscal (du type « si les riches ne paient pas, alors nous aussi on ne paie pas. Vive notre fraude ») qui alimentent non paradoxalement notamment des fractions des classes populaires ou des classes moyenne des électorats des partis conservateurs qui refusent une intensification légale ou organisationnelle de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale des grands particuliers,
  • soit alimenter des stratégies de distraction par rapport aux enjeux, notamment techniques, de l’imposition mondiale des multinationales, l’impôt mondial sur les multinationales ne répond pas aux constats dévoilés par le LEAK PANDORA PAPERS en ce qui concerne la fraude fiscale et l’évasion fiscale illégitime des grands particuliers.
L’Administration fiscale belge reste une des Administrations des Etats de l’Union européenne la moins outillée pour  assurer le traitement d’un tel LEAK
• Malgré l’investissement de ses agents affectés au traitement de ces dossiers, l’Administration fiscale belge reste une des Administrations des Etats de l’Union européenne la moins outillée pour  assurer le traitement d’un tel LEAK.

Malgré l’investissement de certains de ses Magistrats, en nombre insuffisant, et de ses services de  police financière, sous-dotés en personnel et désorganisés quant à l’approche de lutte contre la fraude fiscale et financière lorsqu’elle implique de tels groupes sociaux de bénéficiaires, la Justice pénale belge également.

La stratégie légale et règlementaire, également opérationnelle, de l’Etat Belge de traitement de tels LEAKS reste donc, dans ses moyens et ses effets concrets, essentiellement protectrice des groupes sociaux de contribuables utilisant de tels mécanismes de fraude et d’évasion fiscale illégitime
La stratégie légale et règlementaire, également opérationnelle, de l’Etat Belge de traitement de tels LEAKS reste donc, dans ses moyens et ses effets concrets, essentiellement protectrice des groupes sociaux de contribuables utilisant de tels mécanismes de fraude et d’évasion fiscale illégitime, ce contrairement à d’autres Etats de l’Union européenne.

L’absence de volonté politique reste de ne pas aller, dans le droit interne, par des mesures légales possibles et non contradictoires au droit international et par des mesures opérationnelles,  au-delà de  ce que permettent en ces matières les progrès immédiats des organismes supra territoriaux tel l’OCDE[1] (dans lequel la voix belge est faible quant à ces aspects) ou telle l’Union européenne (au sein de laquelle la position de la Belgique fut, ces 25 dernières années, sur ces aspects, de retarder les échéances et d’affaiblir les contenus).

On peut en tirer la conclusion de l’existence en Belgique d’une politique de « prestation de services », par abstention de l’adoption de mesures légales et opérationnelles adaptées, menée au    profit des groupes sociaux utilisant les mécanismes de fraude fiscale et d’évasion fiscale illégitime, présents dans les différents LEAKS, qu’ils soient documentés par l’ICIJ ou pas.

Victor Serge,
Pseudonyme

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[1] Vous pourrez retrouver la signification de tous les acronymes dans le tableau des acronymes ci-dessous.

Tableau de acronymes

AEOI, Automatic Exchange of Information, acronyme anglais pour Echange automatique d’information.

AR : Arrêté Royal.

BEPS : Base Erosion and Profit Shifting (acronyme anglais pour érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). Plan de 15 actions visant à doter les pays des outils nécessaires pour garantir l’imposition là où la valeur est créée et offrant un cadre prévisible pour les entreprises.

BKA : Bundeskriminalamt, Office Fédéral de Police Criminelle (Allemagne).

BND : Bundesnachrichtendienst, service de renseignement extérieur du gouvernement fédéral allemand, placé sous la tutelle de la Chancellerie.

CFC : dispositif CFC = règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC ou CFC) visant à éviter le transfert des bénéfices de la société mère établie dans un pays à fiscalité élevée vers des filiales contrôlées situées dans des pays à fiscalité faible ou nulle afin de réduire la charge fiscale du groupe, et autorisant la reprise de ces transferts de bénéfices   dans la base imposable de la maison mère.

CTIF : Cellule de Traitement des Informations Financières créée en 1993, au cœur du dispositif belge préventif de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme. La CTIF est une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique et sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances.

DGI : Direction Générale des Impôts (France).

DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques (France), a succédé après réunion de la DGI et de l’Administration des Comptes Publics.

EAU : Emirats Arabes Unis.

EOIR : Exchange of Information on Request (acronyme anglais pour norme internationale pour la transparence et l’échange d’informations sur demande).

FATCA : Foreign Accourt Tax Compliance Act. Il s’agit d’une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains de la part des institutions financières auprès de l’administration fiscale américaine. Le FATCA existe sous 2 Modèles et sous forme d’IGA.

FIOD : Service Néerlandais de Renseignement et d’Enquête Judiciaire, dans les domaines économique, fiscal et douanier. Le FIOD dépend de l’Administration fiscale hollandaise et dispose de pouvoirs de perquisition et d’audition dans les formes judiciaires. Un service de nature équivalente existe en matière sociale, le SIOD.

GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.

GAFI : Groupe d’Action Financière ou Financial Action Task Force, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI est un organisme distinct de l’OCDE. En effet, tous les États membres de l’OCDE ne sont pas membres du GAFI, et réciproquement.

ICIJ : Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) (International Consortium of Investigative Journalists, en anglais) est une organisation à but non lucratif basée à Washington D.C. Il associe 600 journalistes d’investigation de plus de 100 pays et travaille en partenariat avec plus de 100 organisations médiatiques, depuis les médias les plus renommés au monde, comme la BBC, le New York Times, le Guardian, la BBC, le Monde, le Washington Post.

ISI : Inspection Spéciale des Impôts. L’ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. (Belgique) Contrairement a son équivalent hollandais FIOD et a certains de ses equivalents dans d’autres Etats, l’ISI ne dispose pas de pouvoirs d’investigation dans les formes judiciaires.

ISOC ou Impôt des Sociétés.

LGT ou Liechtenstein Global Trust.

MROS ou Money Laundering Reporting Office – Switzerland,   Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent auprès de l’Office fédéral de la police (Fed Pol) joue un rôle de relais et de filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale. Il est l’équivalent du CTIF en Belgique.

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques.

OCDEFO : Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (Belgique). Un des Offices centraux de la Police Fédérale Belge.

ONIF : Oficina Nacional de Investigación del Fraude (Espagne). Service d’enquêtes fiscales spécialisé de l’Administration fiscale espagnole.

QPE : Question Parlementaire Ecrite.

TAXUD : Taxation & Customs Union, Direction Générale de la Fiscalité et des Douanes de l’Union (Direction Générale de la Commission Européenne).

TIEAS : Tax Information Exchange Agreements, accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale, instruments  élaborés par l’OCDE et mis en œuvre bilatéralement par 2 Etats.

TPI : Tribunal de Première Instance.