Le Parti travailliste, suite aux élections parlementaires du 4 juillet 2024, est arrivé au pouvoir1. Dans son manifeste électoral intitulé « Changement » (Change) du 13 juin 2024, le Parti travailliste déclarait son intention de « mettre à jour » les lois sur le travail qui sont inadaptées à l’économie moderne, pour apporter une meilleure sécurité d’emploi, une révision des salaires et une autonomie accrue au travail, dans l’objectif principal d’améliorer la vie des travailleurs2. L’intention du gouvernement travailliste était d’éradiquer l’exploitation des travailleurs titulaires, de mettre fin au système d’embauche et de réembauche, d’instaurer, dès le premier jour d’emploi l’accès aux droits liés au congé parental, aux indemnités de maladie, et d’assurer la protection du salarié contre le licenciement abusif. Il avait également pour intention de créer un corps chargé d’assurer l’application de ces dispositions.

• 3 Pour utiliser le langage shakespearien de Macduff dans Macbeth, où le meurtre de l’épouse de Macduf (…)
• 4 Du 17 juillet 2024. Le King’s Speech (rédigé par le gouvernement et non par le monarque) est pronon (…)
• 5 Il faut des mois pour qu’un projet de loi devienne Act of Parliament. Il doit être évalué, débattu (…)

2Toutes ces promesses énoncées dans le Manifeste doivent être mises en œuvre dans les 100 jours suivant l’installation du gouvernement. Cela semble être une intention insensée ; aucun gouvernement n’est capable d’introduire de tels changements législatifs « d’un seul coup de balai »3. Le King’s Speech4 l’a clairement fait savoir en ces termes : la seule introduction des deux projets de loi, à savoir l’Employment Rights Bill et le Draft Equity (Race and Disability) Bill5, dans les 100 jours à venir, semble utopique.

• 6 The King’s Speech 2024, Prime Minister’s Office, Background Briefing, notes p. 20.

3Dans son adresse, le Roi s’est exprimé dans ces termes : « mon Gouvernement s’engage à promulguer la législation des réformes légales pour bannir les pratiques d’exploitation des travailleurs, et améliorer le droit du travail »6.

• 7 Sauf si le tribunal lui a accordé la responsabilité parentale par jugement et si l’enfant a moins d (…)
• 8 La période d’incapacité au travail n’est pas interrompue par le congé annuel.

4Dès la mi-octobre 2024, le congé parental, l’indemnité de maladie, ainsi que les droits contre le licenciement abusif, deviendront des droits effectifs, y compris en période d’essai. En vertu de la loi actuelle, il existe une période de carence avant l’entrée en vigueur de chacun de ces droits. Pour le congé parental non rémunéré, le travailleur doit obtenir le statut d’employee (salarié) à l’issue d’un an ou plus, être identifié sur l’acte de naissance ou d’adoption de l’enfant, et détenir la responsabilité parentale. Il n’a aucun droit s’il est travailleur indépendant, s’il a le statut de worker ou s’il n’est pas parent adoptif7. L’employeur peut demander des preuves, comme un extrait d’acte de naissance. Pour obtenir le Statutory Sick Pay (« SSP ») (indemnité de maladie), le travailleur doit avoir un contrat de travail, être malade depuis plus de trois jours consécutifs, percevoir un salaire hebdomadaire de plus de 123 livres, avertir son employeur et en apporter la preuve si nécessaire8. En outre, le travailleur a droit au SSP s’il cumule plusieurs emplois. En revanche, il perd son droit s’il a déjà touché le salaire minimum, si c’est une femme salariée qui perçoit déjà les prestations légales de maternité ou l’indemnité de grossesse, ou encore si elle a participé à des grèves ou est allée en prison.

• 9 Labour Party Manifesto 2024, p. 45, § 2.

9Le gouvernement mettra aussi en place un nouvel organisme, Single Enforcement Body, plus communément appelé Fair Work Agency, chargé d’appliquer la loi et de renforcer le respect des droits sur le lieu de travail9. Cet organisme pourra prendre différentes mesures, ciblées et à titre conservatoire, nécessaires à l’application des lois, ainsi que mener des actions civiles.

• 10 Parliament, notes p. 777.
• 11 « Les minorités ethniques ont des salaires inférieurs à ceux des mêmes groupes sociaux britanniques (…)

11Ce projet de loi reproduit les engagements du Manifeste et propose de s’attaquer au problème des inégalités de salaires qui existent pour les minorités et les handicapés. La loi leur reconnaitra un plein droit à l’égalité de salaire et leur donnera la possibilité de présenter une réclamation devant les tribunaux, en arguant du handicap ou de l’ethnicité10. En outre, pour les employeurs des plus grandes sociétés (plus de 250 travailleurs), il existera désormais une obligation de présenter un rapport sur les salaires accordés aux minorités dans le but de tenter de « combler le fossé »11.

• 12 La législation actuelle accorde un salaire minimum inférieur pour les 18-20 ans et les personnes mi (…)

12Le Manifeste évoque une myriade de modifications dont nous proposons ici une brève analyse. Ainsi, « les Travaillistes feront en sorte que le salaire minimum (minimum wage) soit un salaire décent (living wage). Nous modifierons pour la première fois le mandat de la Low Pay Commission pour qu’elle prenne en compte le coût de la vie. Nous éliminerons les tranches d’âge discriminatoires pour donner à tous les adultes le même salaire minimum assurant, ainsi une augmentation de salaire à des centaines de milliers de travailleurs au Royaume-Uni »12.

• 13 The Employment Rights Green Paper. A New Deal for Working People, p. 10 ; Labour Party Manifesto.
• 14 Maternity Leave, Adoption Leave and Shared Parental Leave Regulations, 2024, (présenté au Parlement (…)

13Le gouvernement travailliste13 s’engage en outre à allonger la période légale du congé de maternité se terminant le 6 avril 2024 ou après cette date, et, pour celles qui risquent d’être licenciées, elles pourront prétendre à un poste vacant comme alternative appropriée (ceci est connu sous le terme the Additional Protected Period )14. Cette prolongation commence le lendemain de l’expiration du congé de maternité légal et prend fin 18 mois après la naissance.

• 15 Pour plus de détails et une analyse de ces deux concepts voir J. Carby-Hall, « New Fonciers of Labo (…)
• 16 Le droit à l’indemnité pour licenciement abusif, pour licenciement économique, le congé annuel, le (…)

15Par ailleurs, le gouvernement travailliste a l’intention de créer un seul statut de worker (travailleur). En vertu de la loi actuelle, il existe trois statuts, celui d’independant contractor (entrepreneur indépendant) ou self-employed, celui d’employee et celui de worker. Chaque catégorie a des droits bien spécifiques mais le travailleur indépendant ne dispose de pratiquement aucun droit. L’employee jouit d’un grand nombre de droits, tandis qu’un worker a moins de droits. L’employee est une personne qui travaille sous contrat de travail, tandis que le contrat du worker précise que celui-ci travaille à titre personnel pour l’employeur, qui n’est pas client de l’entreprise du worker. La distinction entre ces deux statuts a créé beaucoup de confusion15. Le statut d’employee sera aboli et fusionné avec celui de worker et le worker jouira des droits accordés aux employees16.

• 17 Pour une évaluation plus détaillée, voir J. Carby-Hall, « Company Restructuring and Collective Redu (…)

16En vertu de la loi actuelle relative au licenciement économique collectif, les négociations sont déclenchées quand l’employeur envisage de licencier 20 travailleurs d’un établissement (establishment) ou plus, sur une période de 90 jours17. La jurisprudence a défini le terme d’establishment comme étant « le lieu où travaille l’employee et non pas la compagnie dans sa totalité ». En conséquence, cela signifie que le système devrait être adapté pour les multinationales, les grandes compagnies et même les PME établies dans diverses régions du Royaume-Uni ou à l’étranger, où se produiraient des licenciements économiques, ce qui entraînerait pour les employeurs de sérieuses implications administratives et financières et une réorganisation d’envergure.

• 18 The Guardian, 2 août 2024.

23On se souviendra enfin que le gouvernement propose d’instaurer « un véritable salaire décent ». Or, quelques jours seulement après les élections, la Chancelière (Chancellor of the Exchequer) annonçait que la majorité des retraités ne toucheraient plus leur indemnité hivernale de chauffage. Jan Short, de la National Pension Convention, lui a écrit18 : « il y a deux millions de retraités qui vivent au niveau de pauvreté au Royaume-Uni. Cela signifie qu’ils vivent dans des logements froids et humides, font leur toilette à l’eau froide, évitent d’utiliser leur cuisinière, tout cela par économie. Au moins un million de retraités de plus vivent dans la précarité et font face à une insécurité croissante ». Comment concilier ce fait avec « un véritable salaire décent » ?