Le 27 avril, par 44 votes pour et 22 contre, le Parlement de Wallonie a voté en faveur de la résolution 212/4 qui vise notamment à refuser la délégation de signature au Gouvernement fédéral pour approuver le CETA (ou AECG). Il aura peut-être échappé aux observateurs hors Belgique que par ce vote, c’est toute la négociation transatlantique qui peut être revue.
La Belgique est un Etat aux structures fédérales poussées où existent des Régions et Communautés. Aucun niveau de pouvoir ne peut prendre l’ascendant sur un autre, pas même le niveau fédéral pour une matière clairement attribuée à un niveau fédéré. La position de la Belgique, en cas de divergences, doit s’élaborer de manière concertée.
Le CETA et le TTIP comportent nombre d’éléments qui sont des matières régionales. Avec l’adoption de la résolution susmentionnée, le Parlement de Wallonie demande formellement au Gouvernement wallon de ne pas donner les pleins pouvoirs au Gouvernement belge pour approuver le CETA. Le ministre-président wallon Paul Magnette a déjà indiqué qu’il suivrait cette demande. Cette position s’opposant à la finalisation de cet accord avec le Canada est d’importance.
Au stade actuel, le CETA n’est pas applicable. Il devrait être approuvé par tous les pays de l’Union européenne. La position de la Wallonie est un premier pas décisif dans la non-adoption de ce traité. Le gouvernement fédéral belge, à orientation clairement libérale et favorable aux traités transatlantiques, est bel et bien déstabilisé. Il ne pourra pas offrir son adhésion au dit traité.
Il convient que tous les mouvements d’Europe qui s’opposent au TTIP et au CETA prennent la mesure de cette information et soient encouragés à poursuivre leur combat.
Notons que Cecilia Malmström, commissaire européenne du Commerce extérieur, avait bien mesuré la portée de la position wallonne. Les réticences des parlementaires wallons vis-à-vis du CETA s’étant affirmées, la commissaire s’est rendue à trois reprises devant ce Parlement, pour tenter de le convaincre avant le vote.
