BRÈVES de la QUINZAINE de POUR (arrêtées au 20/01/2025)

Publié le par Victor Serge

LES BRÈVES DE LA QUINZAINE DE POUR

  La quinzaine sociale, économique et environnementale en Belgique
vue par POUR en 7 BRÈVES.

Voir le dossier des Brèves

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■Depuis quelques temps, les BREVES de la QUINZAINE sont quasi devenues, sans le dire, les BREVES du MOIS. Nous nous  excusons de ce “décalage” que nous entendons rattraper.

En effet, ce ne sont pas les sujets qui manquent (une quarantaine parmi lesquels il a fallu choisir) mais le temps, nécessaire à les suivre et à les traiter correctement et suffisamment, qui manque.

■Nous profitons de l’occasion pour vous souhaiter à toutes et à tous (sauf bien entendu “à ceux qu’on aime pas”, du style Trump, GLouB, Marine Le Pen, Netanahyou,…) et à ceux que vous aimez, une bonne année 2025 (“Pour ceux qu’on aime pas”, plus cette année sera mauvaise pour eux, meilleure elle sera pour vous et pour ceux que vous aimez).

■Les BREVES de la QUINZAINE arrêtées au 30 septembre 2024 et un article de pleine page publié le 21 mai 2024 vous avaient informé de l’initiative européenne My Voice My Choice,  supportant le droit à l’avortement. La consultation du site de l’initiative montre que la collecte des signatures, qui se clôture le 24 avril 2025, a franchi les 2 conditions (au moins 1 million de signatures dans l’Union Européenne; dans 7 pays de l’Union Européenne, le seuil national de signatures requises atteint ou dépassé) mises pour l’organisation d’un débat européen sur la question : au 29 janvier 2025, à 1 heure du matin, 1068792 signatures ont été collectées enregistrées au 5 janvier 2025 (l’initiative voulant en obtenir 1200000 signatures par souci de sécurité) et 16 pays de l’Union Européenne franchissent le seuil national, mais pas encore la Belgique. Il y aura donc un débat public officiel organisé au niveau européen en faveur du droit à  l’avortement, droit très limité ou interdit ou pénalisé dans certains Etats de l’Union Européenne.
Une réussite pour une initiative qui se présente comme un “groupe de copines” mais a réussi à fédérer quelques 360 associations et coordinations féministes au niveau européen.🙂
En lien, vous trouverez le reportage “L’avortement en Europe, un droit pour certaines, un combat pour des millions d’autres”, réalisé par “A European Perspective – Vu d’Europe”, une collaboration des médias européens de service public, dont la RTBF.
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■En ce qui concerne l’initiative lancée par les ailes gauches, politiques et syndicales, de la sociale démocratie des pays européens à l’initiative du président du parti socialiste francophone Paul Magnette, ” Tax The Rich”, dont nous avions parlé dans les BREVES de la QUINZAINE arrêtées au 12 juin 2024 et au 30 septembre 2024, c’est un échec : le seuil requis d’un million de signatures n’a pas été atteint et seuls trois pays ont franchi leur seuil national requis, la Belgique ne l’ayant pas atteint.
Il n’y aura donc pas de débat public officiel européen sur la taxation des riches.☹️
On n’a pas trouvé de bilan politique public de l’initiative et des causes et motifs de son échec.🤔
Un échec, pour une initiative qui n’a pas réussi à fédérer plus largement que ses initiateurs, échec qui ne serait pas sans conséquence dans les années à venir quand aux perspectives d’une imposition plus significative, au niveau européen comme dans divers Etats, sur les patrimoines et revenus des (ultra)riches, qui ne sont pas seulement quelques milliardaires mondiaux, dans la mesure où l’échec de l’initiative (à l’exception de la France, de l’Allemagne et du Danemark, qui ont atteint ou dépassé les seuils nationaux de signatures) montre la faiblesse de la mobilisation réelle du mouvement social sur cette revendication, qui paraît ainsi plutôt portée par certains appareils politiques ou sociaux que par une réelle mobilisation populaire organisée.🤔
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 BRÈVE 1 

 La SuperNote de la future(?) coalition Arizona
ou
“Vers un scénario à double détente de définancement des dispositifs de sécurité sociale”.  ☹️😠

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Cette édition des BREVES met en évidence plusieurs Brèves (3 et 6) relatives aux négociations en cours de la future (?) coalition Arizona, textes que nous avons publiés “les plus actuels possible”. Les fuites successives, de plusieurs origines, sur les versions successives de la SuperNote de l’Arizona, si elles montrent certaines des mesures de plus en plus précisées et parfois  nuancées, montrent également le scénario d’austérité, à double détente,  mis en place et maintenu, soit 22,7 milliards d’euros dont 15,2 milliards d’ économies  réelles en dépenses, essentiellement dans les dépenses sociales au sens commun telles pensions, soins de santé, indemnités de chômage,… (les nouvelles dépenses de l’Etat au sens strict telles l’augmentation du budget de la Défense Nationale étant financées par 2,5 milliards de nouvelles recettes, les supposées contributions “des épaules larges” et la lutte contre la fraude sociale et fiscale) et  7 milliards venant d’effets retour non établis (par diminution de dépenses et par augmentation de recettes d’impôts et de sécurité sociale) par création supposée de 550000 emplois (le fameux objectif de 80% de taux d’emploi, objectif qui ne sera pas atteint selon tous les  économistes sérieux, un maximum de 350000 créations d’emplois réels, hors généralisation des emplois de type flexijobs ou éventuels contrats “zéro heure”,  pouvant être attendu si les circonstances économiques sont favorables, ce qui n’est pas le cas), ce scénario devant en conséquence  conduire à un double  définancement supplémentaire des dispositifs de sécurité sociale au sens large (dans un premier temps par les mesures prévues d’économies en soins de santé, pensions, indemnités de chômage,  …, et dans un second temps, du fait que les effets retour ne seront pas réalisés, ce qui nécessiterait alors de prendre de nouvelles mesures d’économies).
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Ce bien que des scénarios autres seraient possibles, mettant l’accent sur une part plus importante et plus ferme en matière de recettes, notamment via une imposition plus forte des revenus financiers (qui atteint entre 35% et 45 % en France via le précompte mobilier et la CSG- Sécurité Sociale sur ces revenus contre 30% de précompte mobilier maximum en Belgique sans CSG pour la Sécurité Sociale, par exemple), une réelle imposition des plus values sur revenus financiers (et non une imposition “croupion” telle que projettée, au contraire des impositions pratiquées  par tous les Etats européens, même le Luxembourg) et une imposition du patrimoine détenu par les “hauts patrimoines”, ce qui permettrait un refinancement des dispositifs de sécurité sociale au sens large, dont une justification peut  être  trouvée dans les nombreux mécanismes de transformation de revenus du travail (cotisables et imposés) en revenus financiers (faiblement imposés ou non imposés et non cotisables), mécanismes que la SuperNote de la future (?) Arizona n’envisagent pas de fermer.
  
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 BRÈVE 2 

Fraude fiscale et évasion fiscale illégitime 

– Episode 5 –

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La seconde de partie de l’épisode 3 de cette série (directive VIDA en TVA) est en préparation et sera publiée dans une prochaine édition des BREVES.
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L’épisode 5, que nous vous livrons, couvre deux informations.
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1) Tout d’abord, le récent rapport spécial 27/2024 du 28 novembre 2024 de la Cour des Comptes Européenne sur la lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises.
On vous en parle car,  notamment, ce rapport n’a trouvé aucun écho dans la presse en Belgique.🤔
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■La Cour des Comptes Européenne (CCE) rappelle que les pertes fiscales dans l’Union Européenne (UE) dues aux transferts illégitimes de bénéfices des entreprises s’élèvent à 100 milliards d’euros environ par an selon certaines sources (notamment selon le rapport 2023 sur la fiscalité de la Commission Européenne).
Suite à son examen des directives (ATAD 1 et 2, DAC 6, TDRD) prises par l’UE pour combattre ces phénomènes, la CCE constate qu’une première ligne de défense a été érigée mais que la mise en oeuvre et le suivi des mesures présentes des failles. La CCE recommande donc que la Commission Européenne complète impérativement l’arsenal de l’UE en la matière.
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■La CCE constate plus précisément.
●En matière de pratiques fiscales dommageables systémiques, si 3 directives ont été adoptées (aucune cible quantifiable n’ayant été fixée pour ces 3 Directives et aucune analyse d’impact n’ayant été faite pour la Directive ATAD1 et 2, volontairement ?), la Commission n’a pas cependant pas fourni (volontairement ?) d’orientations complémentaires sur la manière d’appliquer ces règles. Certaines définitions étant (volontairement ?) équivoques, les Etats membres en ont donc des interprétations différentes. Si la Commission Européenne veille à ce que les directives soient traduites en droit interne par les Etats membres (pour la Directive ATAD 1 et 2, la Commission Européenne a entamé 38 procédures d’infraction en ce qui concerne la traduction en droit interne, les procédures à l’encontre de la Belgique, la plus lourde, la Belgique ayant la plus mauvaise traduction de la Directive Atad 1 et 2 selon l’étude présentée au Comité FISC du Parlement Européen, volontairement ?, et du Luxembourg n’étant pas clôturées à la date du rapport de la CCE), il n’y a cependant pas de suivi réel de l’application effective des textes (notamment des politiques de contrôle administratif en la matière) ni de vérification si les mesures défensives portent les fruits attendus, ce d’autant que l’évaluation complète des 3 directives se fait attendre (volontairement ?).☹️
●En ce qui concerne l’échange d’informations sur les dispositifs transfrontaliers potentiellement dommageables, les informations déclarées sont peu contrôlées au niveau de la qualité et peuvent être incomplètes ou inexactes. En ce qui concerne les informations reçues, il n’y a pas d’utilisation réelle de celles-ci, ce qui réduit la valeur des échanges et l’efficacité de la lutte contre l’évasion fiscale. Dans certains Etats membres, les systèmes de sanctions en cas de non respect des obligations de déclaration n’ont pas d’effet dissuasif suffisant vu le niveau trop bas des amendes.☹️
●En ce qui concerne les régimes fiscaux dommageables, les États membres ont suivi les recommandations du groupe “Code de conduite” et ont supprimé les mesures préférentielles, la CCE constatant cependant que les périodes transitoires étaient beaucoup trop longues.☹️
●En ce qui concerne les mesures défensives à l’encontre des pays et territoires non coopératifs situés hors UE, des mesures sont prises par les Etats membres mais leur approche n’est pas uniforme (aucune uniformisation au niveau de l’UE n’étant prévue).☹️
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■La CCE s’est livrée à un audit des États de l’Irlande, de Chypre, du Luxembourg, de Malte et des Pays-Bas (soit les 5 États considérés comme paradis fiscaux internes de l’UE) sur la période 2019 à 2023.
Cet examen met notamment en évidence.☹️
●Quatre des États membres visités ne suivent pas une approche adéquate pour mesurer la performance des outils utilisés pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises dans l’UE.
●Trois États membres visités sont sans contrôle de qualité des informations fournies.
●Les cinq Etats membres n’ont inscrits aucun dossier à leurs plans de contrôle fiscal.
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■Le rapport complet de la CCE est disponible à l’adresse suivante.
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2) Également, la condamnation définitive par la CJUE au titre d’aides d’Etat incompatibles avec le Traité Européen de l’Irlande pour le régime fiscal favorable réservé à Apple, l’Irlande étant condamnée à récupérer 11Milliards d’euros auprès d’Apple, ce qui a été fait, Apple ayant versé 11 Milliards à l’Etat irlandais.😇
Rappelons que la politique fiscale irlandaise, fixant le taux de l’Isoc à 12,5% et autorisant également un régime dérogatoire d’accords non publics à l’impôt des non résidents à un taux de 1,5% maximum pour les établissements stables de près de 1200 multinationales incorporées aux Bermudes où le taux Isoc est de zéro % (les flux financiers transitant des pays européens via les établissements stables irlandais vers les sociétés des Bermudes sans réelle imposition), régime décrit et dénoncé publiquement en son temps par les enquêtes de la revue financière irlandaise Finfacts.ie et politique fiscale dénoncée également en son temps par Merkel et  Sarkozy, a été le déclencheur d’un vaste mouvement européen de diminutions des taux de l’impôt des sociétés dans le chef des États voulant minimiser les pertes de recettes fiscales dues notamment aux mécanismes irlandais, que ce pays a dû modifier suite notamment aux actions judiciaires entamées au titre d’aides d’Etat incompatibles avec le Traité UE par Mme Vestager, ancienne Commissaire européenne à la concurrence et membre du parti libéral social danois, membre du courant de la gauche libérale radicale scandinave (ou Radikale Venstre). 🙂
On attend maintenant la décision définitive de la CJUE dans le litige au titre d’aides d’Etat incompatibles avec le Traité Européen relatif au régime d’Express Profit Ruling,  litige qui oppose l’Union Européenne à la Belgique et à certaines sociétés bénéficiaires de ce régime tel que mis en œuvre par le Service belge des Décisions Anticipées, la dernière décision judiciaire, contre laquelle tous la Belgique est en appel, étant défavorable à la Belgique.🤔

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 BRÈVE 3 

“La coalition Arizona,  et les salaires, traitements, pensions et allocations sociales et leur indexation.”
ou
Plus de pauvreté, de misère, de précarité et de souffrances, plus de travail au noir, de délinquance et plus de prostitution occasionnelle.☹️😠

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3.1.Un précédent Ministre des Finances, NVA, Mr Van Overtfeldt, lorsqu’on l’interrogeait sur le motif pour lequel il avait proposé et fait adopter un revenu minimum net imposable à l’Impot des Personnes Physiques de 36000 euros par an (à indexer annuellement et impôt à déduire pour obtenir le pouvoir d’achat disponible, au lieu des 19000 euros antérieurs) pour les dirigeants d’entreprises et les indépendants, repondait qu’en Belgique, on ne peut vivre décemment et effectivement avec moins de 3000 euros par mois.🤔
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3.2. La nouvelle version de la SuperNote de la future (?) coalition Arizona, si elle prévoit le maintien de l’indexation des salaires et traitements, apporte cependant de nombreuses modifications en matière d’indexation.😠😠
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■Revenus d’intégration sociale et allocations de chômage de longue durée.😠
●Elles ne seront pas indexées sous la prochaine législature.
Cette mesure est justifiée par la future (?) Arizona par la volonté de forcer la remise au travail des bénéficiaires de ces allocations et de conforter un différentiel (qui existe déjà dans la majorité des cas comme l’a mis en évidence une étude du professeur Ivo Marx et de 2 de ses collaborateurs,  de l’université d’Anvers, publiée publiée en mai 2024) de 500 euros entre revenus du travail et revenus des allocations sociales.
L’étude de l’université d’Anvers de mai 2024 confirme que dans la majorité des cas, la différence entre travailler et ne pas travailler est déjà de 500 euros ou plus, les bénéficiaires du revenu d’intégration, les chômeurs, les malades de longue durée et les personnes handicapées étant toujours gagnantes lorsqu’elles acceptent un emploi, le plafond symbolique de 500 euros supplémentaires par mois (voulu par les partis qui vont constituer la future (?) Arizona et qui ont tous réclamés ce différentiel lors de la campagne électorale) était presque toujours atteint avant que les électeurs votent en juin 2024.
Seuls, les chômeurs,  qui travaillent à mi-temps ou moins, gagnent un peu moins lorsqu’ils reprennent le travail. Egalement, les personnes ayant des enfants à charge obtiennent un gain mensuel moins important que 500 euros, le revenu d’intégration et les prestations chômage étant plus élevées quand on a des enfants à charge.
Pour toutes les personnes qui retrouvent un emploi, se pose par ailleurs la question des frais supplémentaires.
Par exemple, les frais de transport, un certain nombre d’employeurs privés ne remboursant pas intégralement les frais de transport public (contrairement aux Administrations publiques) car certaines conventions collectives ne le prévoient pas, la partie non remboursée restant à charge du travailleur.
Par exemple, la nécessité de payer immédiatement des frais de garde d’enfants, dont une partie n’est récupérable qu’à terme de 20 mois minimum via la déclaration fiscale forfaitarisée de ceux-ci, sans que le décaissement de tels frais de  garde n’autorise immédiatement une réduction du barème de précompte professionnel retenu sur le salaire du nouvel emploi.
Par exemple, le plus souvent, la disparition du tarif social de l’énergie, lequel par ailleurs pourrait être étendu ou dont la suppression pourrait etre modulée.
La lecture attentive des documents publiés de la SuperNote de la future (?) Arizona ne nous a pas permis de déceler que des initiatives seraient prises sur ces 3 aspects.
●L’économie réalisée bénéfice aux budgets des pouvoirs publics.
●Le mécanisme futur d’indexation de ces allocations sociales serait calqué sur les modifications prévues en la matière.
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■Pensions légales.😠
●Comme pour tous les revenus indexés, l’index-santé sera lissé sur la moyenne des 12 derniers mois et non pas des 4 derniers mois comme actuellement.
●Actuellement, les pensions légales sont indexées quand  l’index-santé (lissé sur 4 mois, dans le futur sur 12 mois) franchit le pivot de 2%. Les extraits, tels que publiés et commentés, de la SuperNote de l’Arizona ne sont pas clairs quant au maintien ou quant à la suppression de ce pivot et quant à une extension aux pensions légales d’une indexation au 1er janvier via un coefficient lissé sur 12 mois. On peut cependant supposer que ce pivot serait supprimé pour les pensions légales.
●L’économie réalisée bénéficie aux budgets des pouvoirs publics.
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■Salaires et traitements du secteur privé et public.😠
●Les salaires du secteur privé seraient indexés une fois par an au 1er janvier, comme pratiqué actuellement pour les 500000 travailleurs du secteur privé soumis à la convention 200, convention résiduaire du secteur privé.
En conséquence, le mécanisme d’indexation serait affaibli pour toutes les autres conventions collectives du secteur privé, qui sont plus favorables quant au(x) moment(s) du déclenchement(s) de l’indexation des salaires et traitements.
●En ce qui concerne les salaires du secteur public, ils sont actuellement indexés lorsque l’indice-santé, lissé sur la moyenne des quatre derniers mois, franchi le pivot de 2%.
La SuperNote de la future Arizona, telles que des extraits sont publiés et commentés, n’est pas d’une grande clarté et précision quant au maintien ou non du pivot de 2% à franchir par l’index-santé lissé (sur 12 mois) pour déclencher une adaptation des salaires publics (également  des pensions légales et allocations sociales), mais on peut supposer que ce pivot serait supprimé.
Dans l’hypothèse d’une indexation au 1er janvier des salaires du secteur public, cela supposerait en effet  la suppression du pivot de 2%, ce qui affaiblirait également le mécanisme d’indexation dans le secteur public.
●L’économie réalisée bénéficie soit aux entreprises du secteur privé soit aux budgets des pouvoirs publics.
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■Calcul du pivot d’indexation pour tous les revenus indexés, salaires et traitements des secteurs privé et public, pension légale et allocations sociales (indépendamment d’autres mesures en matière d’indexation et d’autres mesures spécifiques relatives à une ou plusieurs catégories de ces revenus).😠
L’index-santé serait lissé sur les valeurs moyennes des 12 derniers mois et non pas des 4 derniers mois comme actuellement.
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■Revenus professionnels des dirigeants d’entreprise et des indépendants, commerçants et professions libérales opérant comme personne privé. 😠
Aucune mesure n’est prévue pour limiter la progression de leurs revenus professionnels.
Serait-ce dû au fait que, selon les études politologiques, 50% des dirigeants d’entreprise et 25% des indépendants, commerçants et professions libérales exerçant comme personne physique (sans l’intermédiaire d’une société) votent pour le MR, “un électorat captif qu’on oublie pas de préserver” ?🤔
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■Indexation fiscale.
Aucune mesure n’est actuellement annoncée quant au mode de calcul de l’indexation fiscale, qui sera de 3% en 2025, et quant à son application aux divers éléments chiffrés du système fiscal.🤔
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3.3.Le nouveau mécanisme d’application de l’indexation des salaires et traitements, pensions et allocations sociales aura pour effet de faire récupérer plus tardivement des pertes de pouvoir d’achat dues à l’inflation. Ainsi, selon le service d’études du PTB, pour un employé soumis à la CP 200, celui-ci aurait perdu près de 4000 euros sur la période 2022 à 2025, à partir d’un salaire brut mensuel de 3886 euros, si le nouveau système d’indexation avait été appliqué. La FGTB parle également d’une perte importante causée par le nouveau système d’indexation.
Cette mesure est justifiée par la future (?) coalition Arizona pour éviter les chocs d’inflation enclenchant une spirale prix-salaire.
Une justification contestée par plusieurs économistes, pour lesquels on se trouve en période de stabilisation des prix et pour lesquels un certain nombre d’entreprises disposent d’un réel pouvoir de fixation de leurs prix de vente.
Pour ce qui concerne les budgets de l’Etat fédéral et de la Sécurité Sociale, il y a lieu de considérer que les montants de revenus non accordés par les entreprises et les pouvoirs publics du fait des diverses mesures en matière de limitation de l’indexation généreront des pertes d’impôts et de cotisations sociales.
L’économie brute par moindre dépense des pouvoirs publics fédéraux et de la sécurité sociale doit donc être diminuée des pertes de recettes fiscales et sociales sur les revenus non accordés par les entreprises privées, les pouvoirs publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux et communaux et la sécurité sociale.🤔

 BRÈVE 4 

Inégalités de revenus en Belgique et mesures fiscales en projet de l’Arizona.

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■Comme vous le savez, chez POUR, nous sommes très intéressés aux questions de répartition des patrimoines et de répartition des revenus et aux incidences et effets fiscaux en ces matières.
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●Une récente étude de la KUL et des Universités d’Anvers et de l’ULB, coordonnée par le professeur Decoster de la KUL, recalcule le coefficient de GINI (qui donne l’inégalité d’un pays, entre 0, totalement égal, et 1, totalement inégal) en se fondant sur les comptes nationaux optique revenus. Ce qui a pour conséquence que les revenus non distribués accumulés par les sociétés (revenus qui ont connu un taux de croissance hors inflation de 3,2% annuellement sur la période 1995-2022, soit le double du taux de croissance des revenus des travailleurs cotisations sociales incluses) et les dividendes distribués (qui ont connu un taux de croissance  de 2,6% par an en moyenne sur la même période) apparaissent dans la distribution des revenus à prendre en considération pour le calcul du coefficient de GINI (au contraire du calcul basé sur les statistiques fiscales, lesquelles n’incluent pas les revenus financiers qui ne doivent pas être déclarés lorsqu’ils sont distribués car bénéficiant d’un précompte mobilier libératoire). Ces 2 types de revenus étant concentrés dans une petite partie de la population (pour l’essentiel, au sein du dernier décile et dans les derniers centiles des contribuables, ceux qui ont également les revenus professionnels les plus élevés), la répartition concentrée de ces revenus modifie le calcul du coefficient de GINI. Celui-ci passe d’une moyenne de 0,262 (calcul selon l’ancienne méthode n’intégrant pas les revenus financiers distribués et insuffisamment les revenus financiers distribués, ce coefficient de GINI représentant plutôt la distribution des revenus du travail) à 0,339 (selon la méthode fondée sur les comptes nationaux).
L’importance des revenus non distribués met en évidence la “sociétisation” de la Belgique, par laquelle des revenus du travail sont transformés en revenus du capital, de nombreuses professions qui exerçaient en personne physique (et pour lesquelles les revenus étaient imposables à l’IPP et soumis aux cotisations sociales) exerçant dorénavant via une société dans laquelle ils maintiennent (à un taux Isoc inférieur aux taux IPP et sans cotisations sociales) une partie des revenus perçus de leur travail sans les distribuer. Comme le constate l’étude des 3 Universités, il s’agit d’un moteur possible de l’accroissement des inégalités.
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●Ce phénomène n’est pas propre à la Belgique, une étude de l’IFS (Institut for Fiscal Studies, Institut progressiste du Royaume Uni) ayant mis en évidence il y a plusieurs années, que tant le développement de certains emplois sous forme de travail indépendant et non plus salarié que le phénomène de la “sociétisation”,  derrière lequel se cache le plus souvent un nombre très limité d’associés actifs ou un seul associé actif (la sociétisation pouvant être mise en place en cascade, du type une société dont les différents associés sont des sociétés, chacune de celles-ci ne comptant qu’un seul associé) etait responsable d’une partie significative du déficit de financement de la sécurité sociale anglaise.
Également, certains Etats de l’UE disposent de mécanismes “antisociétisation”. Par exemple, dans un Etat de l”UE, les revenus nets des sociétés de personnes sont imposés en totalité à l’IPP, répartis entre les associés de ces sociétés, et de ce fait soumis aux cotisations sociales.
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●L’étude des 3 universités s’inscrit clairement en contradiction avec les positions publiques du VOKA (l’organisation patronale de Flandre, qui inspire fortement la SuperNote de la future (?) coalition Arizona), pour lequel l’accroissement des inégalités (que le VOKA considère sur base de l’ancienne méthode de calcul du coefficient de GINI) n’est pas la priorité politique à développer en Belgique, mais la lutte contre la pauvreté, via la remise au travail.
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■Vous trouverez ci-joint les liens avec les trois BREVES de la QUINZAINE et les 5 articles en publication pleine que POUR a déjà publiés sur le sujet.
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●BREVES de la QUINZAINE, accessibles via le dossier des BREVES via le lien suivant :
○Brève 7 (arrêtées au 12/07/2024) : La classe moyenne inférieure en Belgique ou les portes de la précarité.
○Brève 3 (arrêtées au 12/06/2024) : Les Inégalités de revenus en Belgique, ce que nous en savons, ce que nous en ignorons.
○Brève 5 (arrêtées au 26/05/2024) : Inégalités de patrimoine, ce que l’on en sait.
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●Articles en publication pleine page, accessibles via les liens suivants.
○Dossier Les Pandora Papers, au travers de 2 questions et de 7 chapitres, dont les divers aspects belges.
○Qui sont les bailleurs immobiliers en Belgique ?
○A Bruxelles, une propriété locative morcelée essentiellement au sein des classes intermédiaire et supérieures.
○Voyage au cœur du capitalisme belge avec Marco Van Hees.
○Décodage : Droits de succession en Wallonie.
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■En ce qui concerne les mesures fiscales à l’impôt des personnes physiques (IPP) en projet de la future (?) Arizona.
●La suppression du quotient conjugal ferait perdre 120 à 150 euros par mois aux ménages où un conjoint travaille à  temps plein et un autre à mi-temps.😠
●Chez les couples retraités où un seul membre touche une pension, le manque à gagner pourrait atteindre 600 euros.😠
●Jusqu’à 2700 euros bruts par mois, l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt ou du bonus fiscal et les autres mesures améliore la situation fiscale de l’ordre de 3000 euros par an.😇
●Par ailleurs, les modifications des tranches d’imposition, avec la suppression de la tranche de 50%, vont entraîner un gain fiscal croissant à mesure que l’on monte dans les revenus, le gain atteignant 12000 euros par an pour les revenus supérieurs à 19500 euros brut par mois avant impôt.😠
●Derrière le slogan “500 euros de différence entre travail et inactivité (situation qui existe déjà, voir Brève 3, point 3.2 de cette publication)”, la future (?) coalition Arizona va donc retirer de l’argent à une partie des petits contribuables, donner de l’argent à d’autres petits contribuables mais surtout dépenser beaucoup d’argent pour donner beaucoup d’argent à  ceux qui ont déjà beaucoup d’argent et qui n’en ont pas besoin pour leur consommation et qui ainsi augmenteront leur patrimoine faiblement taxé.😠
●Comme aimait le répéter un ancien Gouverneur de la Banque Nationale, “les réformes fiscales successives (depuis 1988) m’ont fait gagner beaucoup d’argent en diminuant mes impôts, sommes dont je n’avais pas besoin pour bien vivre et consommer et que j’ai donc ajoutées à l’épargne que je constituais déjà, augmentant ainsi mon patrimoine dont les revenus restent faiblement taxés.”
🤔😠
●C’est peu dire qu’en matière de réforme
IPP, la future (?) coalition Arizona aurait pu mieux faire, même en modifiant les tranches d’imposition, en maintenant le taux marginal de 50% et en faisant démarrer la tranche auquel il est applicable plus haut qu’actuellement et surtout en réinstaurant les tranches de 52,5% et de 55% pour des contribuables “à très hauts revenus imposables”.
Probablement trop simple ou volonté de choyer de nouveau un électorat depuis longtemps déjà très choyé ?
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 BRÈVE 5 

Fondation Joseph Jacquemotte : “Conseil Central de l’Economie (CCE) et idéologie austéritaire”.🤔

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La Fondation Joseph Jacquemotte publie une note qu’elle a rédigée, débattue en Comité Fédéral  de la CGSP le 16 septembre 2024.
En voici l’introduction.
Le Conseil Central de l’Economie (CCE) désigne un établissement public créé en Belgique en 1948.
C’est un organisme paritaire, c’est-a-dire qu’il réunit les représentants du monde du travail ainsi que le patronat dans le but d’organiser l’économie belge au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. L’époque était, en effet, portée sur la concorde nationale après la victoire sur l’Allemagne nazie. Depuis, les choses ont, comme on peut le subodorer, bien évolué. Certains fonctionnaires du CCE ne sont pas d’ailleurs les derniers à assurer la promotion de l’idéologie néolibérale à visage de plus en plus decouvert (et par les temps qui courent, ce n’est peut être qu’un début).
La note est disponible pour téléchargement et lecture sur le lien suivant.
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 BRÈVE 6 

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Pensions légales,
ou
” Le petit  inventaire (qui n’est pas à la Prévert) des  mesures en discussion au sein de la future (?) coalition Arizona”.☹️😠

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I.C’est le “Gang des Vieux en Colère” qui nous livre un premier inventaire des mesures restrictives, relatives aux pensions légales, en discussion au sein de la future (?) coalition Arizona, pour un montant initialement annoncé entre 3 et 5 milliards d’euros dans les premières versions de la SuperNote de BartdeWever et  d’au moins 1,75 milliard euros en 2028 et 2,2 milliards d’euros en 2029 en rythme de croisière dans la dernière version de cette SuperNote (par diminutions des subventions de l’Etat aux régimes de pensions légales). Les informations fournies par le Gang des Vieux en Colère ont été adaptées aux récentes fuites dans la presse en date du 23 janvier 2025.
Concrètement, pour ce que l’on en sait.
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6.1)Crédits-temps de fin de carrière (ancienne prépension).😠
●La prépension reste anticipable à 60 ans, après 42 années de travail effectif (234 jours par an).
●Le travail à mi-temps ou à 4/5 temps via un emploi de fin de carrière reste possible à partir de 55 ans SI à  partir de 2025, les bénéficiaires ont au moins 30 années de carrière professionnelle avec au moins 6 mois de travail effectif par an ou 156 jours. En 2030, il faudra avoir 35 années de carrière professionnelle pour bénéficier de ce régime.
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6.2) Accès à la pension minimum.😠
●Pour avoir accès a la pension minimum (1773 euros bruts, 1640 euros nets), la dernière version de la SuperNote ne prévoit plus l’exigence de 35 années de travail effectif au lieu de 30 années de carrière au moins avec 20 années de travail effectif comme actuellement. Chaque année de travail effectif devra cependant compter au moins 156 jours de travail effectif au lieu de 104 jours actuellement. L’augmentation de 5 ans de la condition de carrière aurait touché  de nombreux travailleurs, surtout des travailleuses.
●Seulement 3 femmes sur 10 et 6 hommes sur 10 auraient été dans les conditions pour avoir droit à la pension minimum dans les conditions intialement prévues de la SuperNote alors qu’actuellement 90% des hommes et 77% des femmes sont dans les conditions pour y avoir droit.
●La pénalisation des carrière courtes ou souvent interrompues et du temps partiel a un impact particulièrement négatif sur la pension des femmes.
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6.3)Accès à la pension anticipée.😠
●La pension anticipée serait possible à 63 ans avec 42 années de carrière et à 61 ans avec 43 années de carrière MAIS à partir de 2025,  chaque année devra compter 6 mois ou 156 jours de travail effectif au lieu de 4 mois ou 104 jours de travail effectif.
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6.4)Périodes assimilées.😠
●Initialement, la future (?) Arizona envisageait de  supprimer la prise en compte de certaines périodes assimilées telles chômage de longue durée, chômage temporaire, prépension, certains crédits temps,  période de handicap  (donc, sauf congés maladie, accouchement, parentaux, pour assurer des soins palliatifs) à partir de 2025 si ces périodes représentaient plus de 20% de la carrière.
Le seuil de 20% est reporté à 2033.
Avant 2033, un seuil de 50% de periodes assimilées est fixé dès 2027, ce seuil diminuant de 5% par an pour atteindre 20% en 2033. A partir de 2029, le rendement attendu est de 220 millions d’euros par an.
●Il sera demandé aux interlocuteurs sociaux de proposer les modalités d’un crédit-temps familial à créer, uniformisé selon les statuts salarié sous contrat privé, indépendant et fonctionnaire statutaire.
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6.5)Calcul de la pension légale. Les mesures envisagées rapporteraient 623 millions d’euros dès  2029.😠
■ Régime des fonctionnaires statutaires.😠😠😠
●Allongement de la période de référence, actuellement de 10 ans, pour le calcul de la pension des agents statutaires du secteur public, d’une année chaque année à partir de 2027 pour atteindre un calcul en quarante cinquième effectifs en 2062. En clair, chaque année où ils travailleront, les fonctionnaires statutaires diminueront leur future pension.
● Le tantième préférentiel de certains catégories fonctionnaires statutaires (60% d’entre eux) sera supprimé à partir de 2027, le coefficient étant ramené à 1 pour tous les catégories de fonctionnaires statutaires concernées en 2027, sauf pour les enseignants pour lesquels le délai serait de 2032.
Pour les enseignants, cet allongement signifierait toujours à terme un allongement de la carrière de plusieurs années et une diminution de plusieurs centaines  d’euros nets par mois.
●Relèvement de la pension à 67 ans pour les agents de la SNCB (55 ans) et les militaires (56 ans) à raison d’une année par an à partir de 2027.
●Plus de thésaurisation des jours de maladie pour partir plus tôt à la retraite.
●Suppression de la péréquation des fonctionnaires statutaires à partir de 2027. La mesure rapporterait 156 millions d’euros.
Elle touche les pensionnés actuels, ex fonctionnaires statutaires.
●Le plafonnement des pensions les plus élevées des fonctionnaires statutaires donnerait un rendement de 317 millions d’euros en régime de croisière.
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■Tous régimes.😠😠😠
●Pour le calcul de la pension, une année sera prise en compte si elle compte au moins 2 trimestres de travail effectif, soit 156 jours, au lieu de 104 jours actuellement, soit 4 mois, donc, en pratique, pas de prise en compte de l’année d’obtention du diplôme ni dans la moitié des cas, de celle du départ à la retraite.
●Suppression progressive des droits derivés, pension de divorce (168477 bénéficiaires dont 80% de femmes)
et pension de survie (667086 bénéficiaires, dont 95% de femmes).
Sur base des chiffres 2017, l’écart de pension entre femmes et hommes passe de 24% à 50%.
●Réduction des réductions d’impôts pour les pensions légales à partir de 46000 euros par an (dites “pensions les plus élevées”). Cette mesure concernera le stock de pensionnés  tant les anciens statutaires du service public (par exemple, pour le SPF Finances, grossmodo, à partir du grade d’expert financier ou d’expert fiscal en carrière complète) que les anciens travailleurs sous contrat privé que les anciens travailleurs ayant des carrière mixtes y compris comme indépendants. La mesure rapporterait 47 millions d’euros et touche le stock des pensionnés actuels.
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6.6) Régime de bonus-malus, tous régimes en principe puisque ceux-ci sont harmonisés à terme. 🤔
■Le régime actuel du bonus, instauré par la Vivaldi, s’éteint progressivement pour 2030.
■ A partir de 2026, un nouveau régime de bonus-malus est instauré.
●En cas de départ à la retraite avant 65 ans sans avoir 35 années de carrière avec 156 jours de travail par an, une reduction de la pension légale est appliquée à raison de 2% par année (avant la date de départ légal à la pension, par exemple 67 ans) si le départ anticipé a lieu avant 2030, une réduction de 4% par année si le départ à lieu entre 2030 et 2040 et une réduction de 5% par année si le départ a lieu après 2040.
●En cas de départ à la retraite au delà de 65 ans, avec 34 années de carrière (?) avec au moins 156 jours de travail par an, une augmentation de la pension légale ou bonus a lieu, selon la même logiques que celle du malus.
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6.7)Pénibilité.
Aucune mesure n’est envisagée.😠😠😠
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6.8)Pensions complémentaires du second piliers (assurance collective, assurance dirigeant d’entreprise et PLCI).🤔
●Pour les pensions complémentaires supérieures à 100000 euros, la taxe de 2% est portée à 4% sur la partie excédant 100000 euros.
●La mise en place d’un régime de pension complémentaire pour les fonctionnaires statutaires est ouverte par la SuperNote (un régime de pension complémentaire est déjà possible pour les agents des services publics sous contrat de travail salarié).
●La taxation des complémentaires dirigeant d’entreprise et PLCI n’est pas clairement précisée.
6.9)A cela, il faut ajouter la volonté de transformer en contrat de salarié a durée (in)déterminée les nouveaux fonctionnaires, ce qui aura une incidence à la baisse sur le niveau de la pension légale de ceux-ci.😠
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II. Rappelons que, selon Solidaris, les pensions légales versées actuellement à leurs bénéficiaires ne permettent pas à 75% des bénéficiaires bruxellois de plus de 69 ans et à 50% des bénéficiaires wallons de plus de 69 ans d’accéder à une maison de retraite, les montants bruts versés étant inférieurs aux tarifs moyens mensuels pratiqués de 2084 euros en Région de Bruxelles-Capitale et de 1850 euros en Région Wallonne (auxquels il faut ajouter en moyenne 108 euros de frais annexes par mois), les femmes  étant par ailleurs les plus pénalisées, leur pension mensuelle brute étant inférieure de 450 euros en moyenne par rapport à celle des hommes.🤔
Bien entendu, il faut ajouter au montant de la pension légale versée, les autres revenus dont disposeraient (ou pas) les pensionnés (tels revenus des capitaux d’épargne pension ou d’assurance pension pour les contribuables qui les ont constituées dans le cadre des régimes fiscaux dédiés, revenus des assurances groupe collectives pour une partie des salariés ou des assurances dirigeants d’entreprises pour 1 dirigeant d’entreprise sur 3 ou revenus des PLCI pour certains indépendants qui les ont constituées dans le cadre des régimes fiscaux dédiés, revenus locatifs éventuels ou produit de la vente de bien immobilier pour les pensionnés propriétaires immobiliers, autres revenus d’épargne, également revenus accumulés du travail au noir pour 11% des salariés et du chiffre d’affaires non déclaré pour 1 assujetti TVA sur 4,  si ces revenus fraudés ont été accumulés, épargnés ou investis dans un but de pension et non pas dépensés,  argument servi pendant de nombreuses années pour justifier la fraude fiscale de nombreux indépendants et son absence de contrôle réel “c’est pour compenser leur faible pension”).🤔
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III. Une pension légale insuffisante et des revenus autres de diverses origines (revenus et origines très variables et reflets des diverses inégalités sociales, économiques et fiscales), constitutifs “de l’or gris” détenus par certains, dont la répartition  très inégalitaire sera accentuée par les mesures de la coalition Arizona relatives aux pensions légales.
😠😠
 

 BRÈVE 7 

” Ma voiture, ma liberté”
ou
quand  le report de la LEZ en Région de Bruxelles-Capitale est illégal.🙃

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■C’est le BRAL, association bruxelloise flamande de défense de l’environnement, qui lève le lièvre par l’intermédiaire de son spécialiste en mobilité. Le report de 2 ans de la LEZ, dont l’ordonnance a été rédigée et votée brutalement avant les élections communales par le MR (“par sens des responsabilités” selon DavidLeisterh), LesEngagés, le PS (“par souci social” selon AhmedLaaouej) et l’OpenVLD, rejoint par le Vlaams Belang et le PTB, Ecolo, Groen et DEFI ayant voté contre, NVA, CDV et Vooruit s’étant abstenus,  sans avis préalable, sans consultation de l’administration compétente et de la task force LEZ et sans avis préalable du Conseil d’Etat, est illégal. Le texte adopté vise 2 catégories de véhicules (Diesel
Euro6 et Essence Euro3 ) autorisées à rouler, par les directives européennes,  jusqu’en 2028 et pour lesquelles aucun report de 2 ans à 2027 n’était nécessaire pour confirmer que ces véhicules peuvent accéder à la voie publique, et ne reprend pas les 2 catégories de véhicules(Diesel Euro 5 et Essence Euro 2, soit 36000 voitures et 8000 camionnettes, selon les chiffres habituellement cités) qui étaient interdits au 1er janvier 2025 et pour lesquelles les 4 partis cités souhaitaient le report de 2 ans. L’ordonnance votée doit donc être rapidement modifiée pour rencontrer ce souhait de report, s’il reste tel que formulé par les 4 partis concernés.
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■Quelles conclusions tirer de cette Xème histoire belgo-bruxelloise, dont on ignore si elle fera le tour du monde ?
●Durant les campagnes électorales de juin 2024 et d’octobre 2024, ensuite ces trois derniers mois après son adoption, la mesure proposée puis adoptée a fait l’objet de nombreux articles de presse, dont aucun n’a soulevé  l’illegalité de l’ordonnance, et pour lesquels les journalistes concernés ont donc pris pour argent comptant, sans vérification technique, les déclarations des 4 partis initiateurs du report. Une situation quelque peu interpellante “sur la qualité informationnelle” de la presse. 🤔
●Visiblement, les 4 partis initiateurs, dont 2 sont au pouvoir en Région de Bruxelles-Capitale depuis 20 ans, dont un autre l’a été régulièrement et le dernier moins souvent, tous représentés dans les administrations bruxelloises et tous représentés au Parlement bruxellois, tous dotés de service d’études, payés par l’argent public, ne paraissent pas avoir les connaissances techniques minimales pour rédiger et vérifier un texte qu’ils soumettent au vote et adoptent. 🤔
●Pour les partis qui étaient opposés au  report (Ecolo et Groen) ou proposait un report conditionné aux revenus des utilisateurs (Vooruit), eux aussi présents au pouvoir depuis de nombreuses années,  représentés dans les administrations bruxelloises et disposant de services d’études payés par l’argent public, aucun d’entre eux, s’il a vu l’erreur de références, ne l’a pas fait remarquer lors du débat au Parlement bruxellois de l’ordonnance de report à laquelle ils s’opposaient. Un aspect également interpellant. 🤔
●Pour GLouB, si présent dans les négociations en Région de Bruxelles-Capitale, qui promettait en matière de mobilité en Région Bruxelles-Capitale, de “tout casser, c’est simple”, de mettre en place “la gestion des ingénieurs” et ne manque pas de fustiger “20 ans de mauvaise gestion en Région de Bruxelles-Capitale”, on peut dire que pour un premier coup d’essai, “c’est franchement réussi”. Bien que juriste, il a raté “la gestion des juristes”.🤣
●La situation reste donc en l’état prévu pour les véhicules concernés, c’est à dire interdits au 1 janvier 2025, mais qui ne devraient craindre aucune amende. Bizarrement, suite à la révélation de l’illégalité du report adopté, que personne ne conteste, on n’aura entendu aucun des partis concernés, partisans de ou opposants à ce report avorté, quant à ses intentions en la matière, si ce n’est la formatrice néerlandophone de Groen, Elke Van den Brandt. Nouveau report ? (par la voie parlementaire, de nos 4 larrons, donnant une seconde baffe a la formatrice néerlandophone Elke Van den Brandt ? ) Pas de report ? Report conditionné aux revenus ? Période pédagogique de 6 mois pendant laquelle les véhicules concernés ne reçoivent aucune amende (Groen) mais un rappel à la réglementation (qui ne sera pas envoyé dans l’état actuel des choses) ? Analyse des profils socio-économiques des populations et des entreprises utilisatrices de ces véhicules “interdits” et de leurs besoins spécifiques en mobilité et adoption de mesures de soutien spécifiques si nécessaire (supplémentaires à celles déjà adoptées par le Gouvernement Vervoort) ? Mise en cohérence de la zone de basse émission de la Région de Bruxelles-Capitale avec celles de Gand et d’Anvers ou d’autres agglomérations ? Mesures spécifiques pour  les véhicules interdits provenant d’autres Régions et accédant à la Région de Bruxelles-Capitale? Quelles mesures pour améliorer la qualité de l’air dans les quartiers les plus défavorisés socialement de la Région de Bruxelles- Capitale, qui sont aussi ceux dans lesquels la qualité de l’air est la plus mauvaise?🤔
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“Madame La Lune”, qui nous accordé une consultation, gratuite, sur le sujet, est dans l’impossibilité de nous prédire l’avenir en la matière. Fine mouche, elle nous a cependant indiqué qu’à son avis, le dossier serait “dans les négociations, actuellement suspendues et enlisées, de la putative majorité,  inexistante et disloquée, dans les 2 collèges, de l’exécutif régional bruxellois”. Heureusement que la consultation était gratuite. 🙃
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Voilà, j’ai fait le job. J’espère que le résultat vous a intéressé. Copieux, n’est ce pas ? Faut un appétit solide et un estomac accroché, j’en conviens. Moi, je suis fatigué. Je vais boire un petit verre de rhum brun, de la République Dominicaine, puis aller dormir. N’oubliez pas d’éteindre la lumière en sortant. Bonne nuit. Faites de beaux rêves.

Victor Serge