Article 1 – Objet et parties
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre
– tout particulier visitant le site www.pour.press
(ci-après « l’utilisateur »)
et
– Pour écrire la liberté SCRL FS, inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0670.898.916 et dont le siège social se situe avenue des dessus de Lives, 2 à 5101 Namur, Belgique, et ayant pour numéro de TVA : TVA BE 0670.898.916
(ci-après « Pour écrire la liberté SCRL FS »].
Par son utilisation du site www.pour.press, l’utilisateur accepte le respect des présentes conditions.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de Pour écrire la liberté SCRL FS comporte également acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Pour écrire la liberté SCRL FS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – Produits et commande
Les produits mis en vente aux consommateurs sur le site internet www.pour.press sont des abonnements numériques au contenu créé par Pour écrire la liberté SCRL FS.
Les caractéristiques essentielles (offre de contenu) des produits mis en vente sont établies sur le site www.pour.press et l’utilisateur peut en prendre connaissance avant de passer une commande définitive du produit caractérisé par celles-ci.
Pour écrire la liberté SCRL FS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses produits et ses descriptions, et de retirer ses produits de la vente.
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil.
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » : un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
La procédure de commande se déroulera comme suit :
– Choix par l’utilisateur de la formule d’abonnement ;
– Si l’utilisateur ne s’est pas encore identifié sur le site www.pour.press (login – connexion), identification de l’utilisateur ;
– Selon le type d’abonnement, choix par l’utilisateur du mode de livraison parmi les options proposées ;
– Acceptation expresse par l’utilisateur des Conditions générales de ventes de Pour écrire la liberté SCRL FS ;
– Choix par l’utilisateur du mode de paiement, parmi les options proposées ;
– Validation par l’utilisateur du paiement.
Lors de chaque étape de la procédure, l’utilisateur aura la possibilité de visualiser sa commande et le prix de celle-ci, et d’effectuer d’éventuelles modifications quant à celle-ci.
Par la confirmation de sa commande, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales, reconnaît en avoir pris connaissance, renonce à se prévaloir de toutes autres conditions ou de tout élément contractuel étranger aux présentes conditions générales, et accepte que la confirmation vaut pour preuve de la transaction entre l’utilisateur et Pour écrire la liberté SCRL FS.
La validation de la commande la rend définitive et constitue une offre ferme d’achat de l’utilisateur. L’utilisateur ne peut dès lors plus modifier sa commande, ni exiger un retour ou un échange de produits sauf dans les conditions mentionnées ci-après.
Un e-mail de confirmation reprenant la commande de l’utilisateur sera envoyé par Pour écrire la liberté SCRL FS à celui-ci afin de confirmer la réception de la commande.
Le contrat de vente entre l’utilisateur et Pour écrire la liberté SCRL FS n’existe qu’à partir du moment où l’e-mail de confirmation de commande est effectivement envoyé par Pour écrire la liberté SCRL FS, et uniquement pour les produits énoncés dans cet e-mail.
Une fois conclu, le contrat est archivé par Pour écrire la liberté SCRL FS et est accessible à l’utilisateur via son compte.
Pour écrire la liberté SCRL FS se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un utilisateur avec qui existe ou a existé un litige relatif à une commande antérieure, ou qui présenterait un risque à ses yeux.
Article 3 – Le prix
Les prix indiqués sur www.pour.press sont des prix en EUR (euros), taxes comprises.
Les produits commandés par l’utilisateur le seront au prix en vigueur au moment de sa commande.
Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Le prix sera versé par l’utilisateur dans sa totalité et en une seule fois.
C’est uniquement lorsque le prix aura effectivement été encaissé par Pour écrire la liberté SCRL FS que les produits commandés seront propriété de l’utilisateur.
Pour écrire la liberté SCRL FS fait tout pour que les informations et caractéristiques essentielles des produits (en ce inclus leur prix) présentées sur le site www.pour.press soient exactes. Certaines erreurs peuvent cependant survenir. En cas d’erreur sur un prix, Pour écrire la liberté SCRL FS en avertira l’utilisateur dans de brefs délais, et proposera à celui-ci choisir entre reconfirmer sa commande au prix réel, ou annuler celle-ci et se voir rembourser du montant effectivement payé par l’utilisateur à Pour écrire la liberté SCRL FS.
Le paiement du prix est dû dès la passation de la commande par l’utilisateur. Celui-ci effectuera le paiement par un des modes de paiement proposés, conformément aux présentes conditions.
Si l’utilisateur souhaite recevoir une facture électronique de sa commande, celui-ci indiquera l’adresse e-mail à laquelle il souhaite que cette facture soit délivrée.
Les prix incluent la TVA au taux belge (soit 6 % de la valeur du produit).
Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de Belgique pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Article 4 – Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par versement via le service de paiement en ligne de la banque de l’utilisateur ou via les systèmes de paiement sécurisé PayPal et Ogone.
Pour écrire la liberté SCRL FS ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation de la carte de banque, de crédit ou du compte PayPal ou Ogone de l’utilisateur par des tiers.
Une fois le paiement effectué par l’utilisateur accepté et confirmé, il sera procédé à la vérification du paiement et à son exécution.
Article 5 – Propriété et charge des risques
Seul le paiement intégral du prix du produit entraîne le transfert de propriété ou l’accès de celui-ci à l’acheteur, et ce indépendamment de sa date de livraison.
En conformité avec le Livre VI du Code de droit économique belge relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, lorsque la commande est passée par un particulier, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison, c’est-à-dire la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte.
Lorsque la vente est conclue avec un professionnel, le risque est transféré lors de la remise des produits commandés au transporteur.
La date reprise sur le document de livraison constitue une preuve de la date de livraison.
Article 6 – Expédition et livraison des produits commandés
Dès la confirmation de sa commande par l’utilisateur, Pour écrire la liberté SCRL FS transmet un e-mail de confirmation à celui-ci.
Dès l’envoi de l’e-mail de confirmation, Pour écrire la liberté SCRL FS prépare la commande et expédie celle-ci dans les plus brefs délais et au maximum dans les 30 jours à compter de l’e-mail de confirmation (sous réserve du paiement valide par l’utilisateur et de la disponibilité du produit commandé).
Lors de l’envoi du colis à l’utilisateur, Pour écrire la liberté SCRL FS adresse un nouvel e-mail à celui-ci afin de l’en informer. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de sa commande.
La livraison des produits commandés n’aura lieu que pendant les 5 jours ouvrables (soit du lundi au vendredi inclus et hors congés légaux).
La livraison a normalement lieu dans les :
– 2 à 4 jours ouvrables pour la Belgique;
– 4 à 7 jours ouvrables pour le reste de l’Europe;
– 7 à 10 jours pour le reste du monde.
Ces délais ne sont qu’à titre informatif. Ils ne constituent pas un engagement de la part de Pour écrire la liberté SCRL FS. Pour écrire la liberté SCRL FS décline toute responsabilité en cas de retard, perte des produits commandés par l’utilisateur ou action de grève des services de poste (Bpost) ou de transport de marchandises. Dans de pareils cas, l’utilisateur entreprendra les démarches nécessaires à la récupération des produits commandés auprès desdits services.
Tous les produits commandés par l’utilisateur sont emballés par Pour écrire la liberté SCRL FS afin d’assurer leur protection lors du transport. L’utilisateur est tenu de vérifier les produits et leur emballage dès la réception de ceux-ci. L’utilisateur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). Toute autre anomalie due au transport devra être immédiatement constatée par l’utilisateur et signalée sur le document de transport/livraison auprès du transporteur. L’utilisateur devra s’informer et suivre la procédure établie par le transporteur en cas de contestation relative à l’état du coli. Copie du constat devra être adressée à Pour écrire la liberté SCRL FS par lettre recommandée avec accusé de réception, et par e-mail à l’adresse info@pour.press dans un délai de trois jours à partir de la date du constat.
Tout problème relatif aux articles commandés par l’utilisateur et livrés à celui-ci (articles endommagés, manquants, cassés, défectueux, etc.) doit être notifié par l’utilisateur à Pour écrire la liberté SCRL FS endéans les 3 jours suivant la livraison des produits (le cachet de la poste faisant foi). L’utilisateur devra également notifier toutes réserves ou réclamations relatives à la non-conformité ou au défaut des produits livrés par e-mail adressé à l’adresse info@pour.press et par une lettre avec accusé de réception à :
Pour écrire la liberté SCRL FS
Tienne Saint-Lambert, 4
5340 Gesves
Belgique
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà du délai de 3 jours susmentionné, sauf stricte application des règles impératives en matière de garantie légale.
La confirmation et la livraison des produits commandés par l’utilisateur peuvent être soumises à d’autres conditions par Pour écrire la liberté SCRL FS, qui peut entre autres suspendre ou refuser la commande dans les cas suivants (et de façon non exhaustive) :
– L’utilisateur a transmis des données manifestement inexactes ;
– L’utilisateur est ou a été en défaut de paiement lors de commandes ou livraisons antérieures;
– La(les) commande(s) de l’utilisateur a(ont) pour objet une quantité déraisonnablement élevée de produits ;
– La(les) commande(s) de l’utilisateur a(ont) pour conséquence un montant total dû déraisonnablement élevé;
– Le lieu de la livraison présente un risque notoire pour les personnes chargées du transport des produits commandés.
Article 7 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service
Les produits renvoyés devront l’être dans leur état d’origine, non encore utilisés, à partir du pays où la commande a été délivrée à l’utilisateur, et aux frais de celui-ci. Les produits (accompagnés de l’intégralité de leurs accessoires) seront renvoyés dans leur emballage d’origine afin d’être bien protégés lors du transport, avec les étiquettes de garantie. Les produits renvoyés le seront sans aucune trace ni endommagement.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Ledit produit sera renvoyé à l’utilisateur, qui devra verser la somme de 20 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement et de renvoi.
Les produits renvoyés le seront à l’adresse suivante :
Pour écrire la liberté SCRL FS
Tienne Saint-Lambert, 4
5340 Gesves
Belgique
L’utilisateur devra notifier le renvoi de son produit par email à l’adresse info@pour.press.
Pour ce faire, il pourra utiliser le modèle suivant:
A l’attention de Pour écrire la liberté SCRL FS, Tienne Saint-Lambert, 4
5340 Gesves, Belgique (info@pour.press):
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(*) Biffez la mention inutile.
Pour écrire la liberté SCRL FS effectuera le remboursement d’un produit renvoyé conformément aux présentes conditions générales au plus tard dans les 30 jours suivant réception du produit renvoyé.
Si un produit «personnalisé» a été réalisé en suivant des instructions ou spécifications précises de l’utilisateur, celui-ci ne bénéficie plus de son droit de rétractation.
Le présent article 7 ne s’applique qu’aux ventes aux consommateurs (et pas aux ventes aux professionnels, qui ne bénéficient pas de droit de rétractation).
Article 8 – Responsabilité
Pour écrire la liberté SCRL FS ne peut être tenue responsable pour tout retard ou non-exécution de la commande lorsque ce retard ou cette non-exécution sont dus à une cause technique ou toute autre cause indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle. Dans pareil cas de retard, Pour écrire la liberté SCRL FS est en droit de retarder la livraison jusqu’à la disparition des causes engendrant le retard, ou d’annuler la vente.
Pour écrire la liberté SCRL FS décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Dans l’hypothèse où le produit livré par Pour écrire la liberté SCRL FS présenterait un vice caché, Pour écrire la liberté SCRL FS se réserve le droit d’éliminer ce vice ou de remplacer le produit vicié par un autre.
Pour écrire la liberté SCRL FS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout inconvénient ou dommage liés à l’utilisation du réseau Internet, comme par exemple, et de façon non exhaustive, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pour écrire la liberté SCRL FS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout inconvénient ou dommage liés à tout évènement qualifié de force majeure.
Il est possible que des erreurs subsistent dans le contenu de www.pour.press, et celui-ci est affiché sans aucune garantie de totale exactitude. Pour écrire la liberté SCRL FS ne peut pas être tenue responsable de dommages découlant de ces erreurs, qu’ils soient directs ou indirects.
Pour écrire la liberté SCRL FS se réserve le droit de modifier son site www.pour.press et le contenu de celui-ci à tout moment, en ce compris les tarifs, descriptions des produits et stocks disponibles, services ; ce sans notifier lesdites modifications aux utilisateurs du site. Cette clause comprend également le droit pour Pour écrire la liberté SCRL FS de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, en tout ou en partie, l’accès de l’utilisateur au site www.pour.press. Pour écrire la liberté SCRL FS peut également restreindre l’accès à certaines parties ou l’ensemble de son site. Pour écrire la liberté SCRL FS peut supprimer à tout moment le compte de tout utilisateur, ce dernier étant invité à imprimer ou sauvegarder les informations qu’il désire conserver.
Les photos ou illustrations des produits n’existent qu’à titre informatif et ne revêtent jamais de caractère contractuel. La responsabilité de Pour écrire la liberté SCRL FS ne peut être engagée sur ce point.
Le site www.pour.press peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’utilisateur à d’autres sites Internet. Pour écrire la liberté SCRL FS ne peut être tenue responsable pour le contenu de ces sites Internet, en ce compris lorsque ceux-ci contreviennent à la législation et aux règlements en vigueur, ou pour les conséquences de l’utilisation par l’utilisateur des sites vers lesquels il est redirigé.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les textes, mises en page, illustrations, images, sons, chartes graphiques, applications informatiques et autres éléments constitutifs du site www.pour.press ou accessibles sur www.pour.press (ci-après le « Contenu Protégé ») peuvent, entre autres, être protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données, par un droit spécifique.
Tous ces éléments constituent la propriété de Pour écrire la liberté SCRL FS ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels Pour écrire la liberté SCRL FS a obtenu les autorisations nécessaires lorsque la loi l’impose.
Sauf stipulation contraire, toute reproduction du Contenu Protégé, de même que toutes formes d’utilisation et de communication au public de ce dernier sont interdites sans autorisation préalable.
Article 10 – Confidentialité, vie privée et données à caractère personnel
En principe, l’accès aux informations disponibles sur ou via le Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel (telles que le nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, etc.).
Cependant:
• Le Site collecte et traite automatiquement certaines données de connections (adresse IP, date et heure d’accès au site, pages consultées, type de navigateur utilisé, plate-forme et/ou système d’exploitation installé sur le PC, moteur de recherche, mots-clés utilisés pour retrouver le site portail les fichiers téléchargés).
• En vue d’obtenir certains services, des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, seront demandées aux utilisateurs.
Dans ces cas, ces données sont reprises dans nos bases de données et sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel, et selon notre politique de respect de la vie privée, accessible en suivant ce lien et dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepter le contenu.
Notre Site utilise également des cookies conformément à notre politique d’usage des cookies, accessible en suivant ce lien, et dont vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez le contenu.
Article 11 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées à Pour écrire la liberté SCRL FS si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Pour écrire la liberté SCRL FS pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, ce sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, Pour écrire la liberté SCRL FS est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 12 – Dispositions finales
12.1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont d’application pendant toute la durée de mise en ligne des différents services proposés par Pour écrire la liberté SCRL FS sur son site www.pour.press.
L’invalidité d’une partie des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera en rien la validité de toutes les autres clauses. Celles-ci resteront en vigueur. Si une condition vient à faire défaut dans les présentes Conditions générales de vente, cette condition sera régie par les procédures relatives aux entreprises de vente à distance ayant leur siège sur le territoire belge.
Les informations enregistrées et conservées au sein des systèmes informatiques pourront être employées à titre de preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre l’utilisateur et Pour écrire la liberté SCRL FS.
12.2. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf si des dispositions d’ordre public l’interdisent, les présentes conditions générales de ventes sont soumises aux dispositions légales belges. En cas de litige, le droit belge sera appliqué. Sont seuls compétents en cas de litige entre l’utilisateur et Pour écrire la liberté SCRL FS les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
12.3. Plateforme de règlement des litiges en ligne («Online Dispute Resolution») de l’Union Européenne
L’Union Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges entre les consommateurs et les commerçants offrant des produits en vente en ligne.
L’utilisateur peut accéder à cette plateforme à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumer/odr.
Pour écrire la liberté SCRL FS peut toujours être jointe
par courriel à l’adresse suivante: info@pour.press
ou par courrier à l’adresse suivante:
Pour écrire la liberté SCRL FS
Tienne Saint-Lambert, 4
5340 Gesves
Belgique
