Vous avez dit “Service public”?

[su_note note_color=”#ffffff”]« L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et intérêts qu’elles mettent en jeu, à l’application de la logique marchande et à la recherche du profit, pour être gérées selon des critères spécifiques permettant un accès de tous à certains biens et services et concourant ainsi à l’équilibre et à la cohésion économiques, sociales et culturelles de la société » Pierre Bauby[1], (1995) [/su_note]

Un « service public » peut être reconnu par deux aspects. A savoir son objectif, une mission d’intérêt général, et son mode d’organisation, sous contrôle public. L’objectif du service public est de rencontrer un besoin non satisfait par l’économie de marché. La décision d’attribuer le caractère public à un service est prise par des instances politiques, qui doivent tenir compte des besoins, du territoire et des ressources et pas de la solvabilité de la demande ni de la seule rentabilité. On peut retenir trois missions des services publics[2] :

  1. Garantir le droit de chaque habitant d’accéder à des biens ou services fondamentaux (droit à l’éducation, à la santé, aux transports, à l’énergie…),
  2. Assurer la cohésion sociale et territoriale, construire des solidarités, développer le lien social et promouvoir l’intérêt général de la collectivité,
  3. Créer les conditions d’un développement durable, en prenant en compte le long terme et les intérêts des générations futures.

Dans ce cadre, la Constitution française définit trois obligations pour les services publics : la continuité de la fourniture, l’égalité de traitement et l’adaptabilité aux besoins nouveaux des usagers.

Egalité de traitement

Le service public doit être accessible à tou/tes avec une exigence d’égalité. On ne parlera pas de client (celui qui le paye) mais d’usager (celui qui l’utilise). Selon le principe de péréquation appliqué aux tarifs, le prix payé par l’usager est le même pour tou/tes, ne variant pas en fonction des différences de coûts de production. L’illustration la plus évidente est celle du timbre poste. Qu’une lettre soit envoyée dans la rue du bureau de poste ou dans un petit village du fond des Ardennes, le prix de l’envoi pour l’expéditeur est le même alors que le coût du service postal est plus élevé dans le second cas. Cette péréquation reflète la recherche d’égalité de traitement.

C’est un des éléments qui confère au service public un rôle fondamental dans la redistribution des richesses. S’ils servent à les redistribuer, les services publics servent aussi à les créer.

Statut des travailleurs

Le service public se distingue également au niveau du statut des travailleur/ses. Les fonctionnaires ont une plus grande sécurité d’emploi et le rapport hiérarchique avec leur patron est donc moins fort, celui-ci ne pouvant faire peser une menace sur leur emploi. Cette sécurité d’emploi leur a permis d’être à l’avant-garde des luttes sociales en Belgique. La participation des services publics – surtout cheminots, Gazelco, enseignants, communaux a été significative dans les grèves de 60-61[3].

C’est d’ailleurs la Centrale Générale des Services Publics de la FGTB qui a lancé le premier appel à la grève générale le 12 décembre 1960. En 1984, les travailleurs des services publics sont également très combatifs face aux coupes prévues dans la fonction publique. Encore récemment, les cheminots ont été les premiers à s’opposer aux attaques contre les pensions en décembre 2011 après la mise sur pied du gouvernement fédéral. Aujourd’hui, tant en Grèce, qu’en Espagne mais aussi en Belgique, les travailleurs du secteur public sont les premiers et les plus durement touchés par les plans d’austérité, diminution de leurs salaires et de leur couverture sociale, dégradation de leur statut et destruction massive d’emploi par des mesures de non remplacement ou des licenciements.

Délocalisation difficile

Le service public s’exerce sur le territoire des institutions publiques qui le contrôle (local, régional ou national), il semble en effet complexe de le délocaliser, même si dans certains cas, l’utilisation de la sous-traitance rend cette délocalisation possible comme pour ce service téléphonique du Forem installé au Maroc.

Financement des services publics

Au niveau du financement, la distinction entre une entreprise publique et une entreprise privée est complexe. Les deux peuvent avoir des recettes propres. Le service public n’est pas nécessairement et même pas souvent gratuit pour ses usagers. L’école l’est, pas les transports, ni les télécommunications. Le service public bénéficie le plus souvent également d’aides publiques, tout comme les entreprises privées même si ces interventions prennent des formes différentes, subventions ou dotations d’une part, aides à la création, à l’innovation ou à la gestion d’entreprise, primes à l’emploi, exonération de cotisations sociales, déductions d’impôts d’autre part. Au niveau du capital, la part de l’actionnariat public est plus importante dans une entreprise publique que dans une entreprise privée.

Le service public, et surtout l’entreprise publique, sont tenus de rendre des comptes aux pouvoirs subsidiants alors que l’entreprise privée est tenue de rendre des comptes à ses actionnaires. Si des bénéfices sont dégagés, l’entreprise privée rétribuera ses actionnaires, l’entreprise publique les réinvestira.

Opérateurs

Contrairement à ce que l’on peut penser, l’opérateur du service public n’est pas nécessairement public lui-même. L’institution politique qui a décidé la mise sur pied d’un service public peut l’assurer elle-même (à travers une administration, une régie, une entreprise publique liée par un contrat de gestion…), mais elle peut aussi le déléguer à une entreprise privée marchande ou non marchande. Dans le second cas, l’institution publique définit la mission de service public, l’octroie par adjudication (le marché étant attribué seulement sur base du prix) ou par appel d’offre et contrôle sa mise en oeuvre.

Une part importante des services publics fonctionne aujourd’hui sur base de contrat de gestion qui confère aux entreprises publiques une autonomie de gestion. Cette distance entre état et entreprises publiques a été présentée comme permettant de sortir de la tutelle du gouvernement.

Les entreprises publiques autonomes reçoivent un budget annuellement. Elles peuvent être mises en faillite ce qui est contraire à la définition du Service Public qui doit être « garanti » par l’Etat.
A l’époque, ce glissement avait été accueilli favorablement par les syndicats.

Secteurs concernés

Les services publics peuvent être mis en place dans tous les secteurs de la vie économique, sociale et culturelle. Quelque soit la vision du rôle de l’Etat, on les retrouve dans les fonctions régaliennes de l’Etat : la justice, l’armée, la police et la perception de l’impôt. Mais même dans ces secteurs, on observe une tendance à la privatisation. C’est le cas dans l’armée avec la création dans les années 1990 des PMSCs (Private Military and Security Companies), expression de la sous-traitance de la sécurité à des sociétés privées. Avec la conséquence concrète qu’en 2008, en Irak, plus de la moitié des troupes occidentales se composait de sociétés privées de sécurité[4].

La mise sur pied de services publics pour lutter contre l’exclusion à travers les politiques sociales et de santé est un autre champ qui fait consensus entre droite et gauche. L’Etat de gauche s’y implique pour défendre les droits fondamentaux, l’égalité d’accès aux services de base. L’Etat de droite s’y implique pour maintenir la paix sociale, appelée aussi « cohésion sociale » et faire accéder au marché par la consommation ceux que le marché a exclus de l’emploi. Au minimum, l’Etat organise la charité.

Dans le domaine de l’éducation et de la culture, le service public peut se développer dans une optique de droits mais il peut aussi être instrumentalisé au profit des entreprises. Les tensions sont parfois fortes entre un projet éducatif qui veut former des citoyens critiques comme l’exige le décret mission et en même temps former des travailleurs prêts à subir l’autorité patronale et suffisamment qualifiés pour améliorer la compétitivité de l’entreprise. Les mêmes tensions existent dans le champ culturel. Il suffit d’observer les différences ou plutôt les ressemblances entre les chaînes de télévision publiques et privées. Quel est le projet culturel soutenu par les deniers publics ?

L’Etat est également responsable du bon fonctionnement économique. On pourrait penser que c’est dans la mise en place de services publics dans le champ économique que les projets de droite s’opposent le plus aux projets de gauche. Si on regarde l’histoire ce n’est pourtant pas si évident. A Paris, par exemple, pendant l’industrialisation, les patrons ont demandé à la municipalité de nationaliser les transports pour que la main d’oeuvre puisse parvenir sur le lieu de travail, les bus privés ne desservant que les quartiers riches où la demande était solvable. Les industriels ont aussi encouragé l’Etat à investir massivement dans les infrastructures de réseau (égouts, adduction d’eau, électricité, transports et télécommunications), pour ne pas devoir le faire eux-mêmes et pour en bénéficier pour transporter leurs marchandises, s’approvisionner et accélérer la communication.

Mais maintenant que les gros investissements sont réalisés et comme l’économie capitaliste a toujours besoin de nouveaux espaces pour dégager du profit, la logique s’est inversée et depuis 1980, les détenteurs de capitaux veulent s’approprier les services publics. En résumé, le patronat exige des pouvoirs publics de financer les gros investissements pour des services dont il a besoin et qui ne sont pas rentables dans un premier temps (par exemple nouvelles technologies).

Une fois que le service est rentable, il est privatisé, vendu à un prix réduit aux entreprises privées. Privatiser permet de capter les bénéfices, de diviser les travailleurs et de fragiliser les syndicats. Les services publics sont souvent plus rentables que les industries privées sans quoi ils ne feraient pas l’objet d’autant de convoitises.

Privatisation en Belgique

Entre 1993 et 1999, les gouvernements Dehaene I et II ont vendu pour plus de 8 milliards d’euros d’actifs de l’Etat via la privatisation de 12 entreprises publiques, citons la CGER, Distrigaz en 1994, Belgacom en 1995, La Sabena en 1995, le Crédit communal en1996, Cockerill Sambre en 1998, la Poste [5]. Il est à noter que toutes les privatisations en Belgique ont été menées par des gouvernements au sein desquels siégeait le PS. Dans les années 80, 40% du système bancaire était public et coopératif. Bien avant la crise bancaire, les banques ont été reprises par le privé au nom de la «consolidation stratégique» avec, quelques années après, l’effet catastrophique de leur sauvetage sur la dette publique.

Rôle de l’Europe

La notion-même de service public ne fait pas l’objet d’un consensus entre États. Elle peut désigner des services offerts au public, fournis par un organisme public ou soumis à une obligation de service public dans l’intérêt général. L’organisation du service public relève des États, des régions ou des collectivités locales mais pas de l’Union Européenne. Il s’agit de compétences nationales, pourtant, sous la pression de la Table ronde des industriels et depuis l’Acte unique de 1986, l’Union européenne défend et organise la libéralisation et à terme la privatisation des services publics qui seraient contraires au principe de libre concurrence.

L’union s’est donnée comme mission de contribuer à la libre circulation des services, à la réalisation du marché unique intérieur, et à l’amélioration de l’efficacité des services (sous-entendus que le privé est plus efficace).

Il est intéressant de noter que le financement d’entreprises de services publics est une matière d’intérêt communautaire au nom de la lutte contre toute distorsion de la concurrence. Une Directive datant de 1980 interdit la subsidiation croisée et limite ainsi la mise en oeuvre de la péréquation. On ne peut plus financer l’égalité de traitement grâce à un secteur plus rentable de la même entreprise publique. Pour avancer dans l’élargissement de l’économie de marché, l’Union européenne met en avant les coûts et les déficits des services publics mais jamais sa contribution au PIB (environ 50% en Europe) et son rôle dans le développement de la part privée du PIB.

Yann Le Galès, rédacteur en chef adjoint au service économie du Figaro, bien en phase avec l’économie de marché, met les pieds dans le plat en mettant en évidence le formidable rôle de «catalyseur de croissance » rempli par les services publics. « En Europe, la gamme de services fournie est la plus étendue au monde. Elle a un prix, le niveau des impôts, également parmi les plus élevés et orienté à la hausse. Dans un contexte de concurrence internationale, ce « prix » n’est acceptable pour les entreprises, que si la valeur ajoutée de ces services (formation, éducation, assurance maladie ou aides de financement à l’exportation) est du même niveau, et adaptée aux besoins des entreprises.[6] »

Myriam Djegham
Secrétaire fédérale – MOC Bruxelles


[1] Pierre Bauby est chercheur et enseignant en sciences politiques (Université Paris 8, Sciences Po.), spécialiste des services publics et de l’action publique. Il est expert auprès du Comité économique et social européen (CESE)
[2] Définie par le groupe Service public de l’Association Internationale de Techniciens, d’Experts et de Chercheurs, AITEC. Voir également COHEN Elie et HENRY Claude, rapport du Conseil d’analyse économique « Service public, secteur public », publié en 1998, (Url :
http://www.cae.gouv.fr/IMG/pdf/003.pdf)
[3] Mandel E., La Gauche, n°24, 10 juin 1961.
[4] Article de Piraux A ; et Wilkin L., « L’avenir de l’Armée belge : quelle viabilité et crédibilité ? », sur le site du CERAP (Centre d’Etudes et de Recherches en Administration Publique).
[5] Bonfond, Olivier, « Et si on arrêtait de payer ? » éd. Aden, 2012, p 40.
[6] Yann Le Galès, « Evaluer les services publics pour mesurer leur efficacité », décembre 2012. L’auteur est rédacteur en chef adjoint au service économie du Figaro. Il est en contact avec les think-tanks patronaux.