Vote TTIP reporté au P.E : les dessous du blocage

Panique. Le mot revient abondamment sur les réseaux sociaux pour décrire l’ambiance au Parlement européen depuis lundi. Les députés devaient voter ce mercredi 10 juin une résolution concernant le traité transatlantique (TTIP). Le vote a finalement été reporté. Le débat aussi. Que s’est-il tramé en coulisses ? Que nous dit ce blocage des enjeux au cœur de cette résolution ?

 

PANIQUE À BORD

L’explication officielle est qu’il y avait trop d’amendements déposés en plénière, 200 alors que la limite est fixée à 50. Une limite déjà largement dépassée par le passé. Derrière ce prétexte, la volonté du président du Parlement européen, Martin Schulz, et celle des partis majoritaires d’éviter le rejet de la résolution. Selon le scénario le plus probable, une alliance hétéroclite se serait formée autour d’un amendement. Son but : exclure la clause d’arbitrage permettant aux entreprises transnationales américaines de contester les lois européennes affectant leurs profits. Avec la conséquence imprévue d’aboutir à un rejet massif du texte final, par le parti populaire (conservateur, le plus grand groupe du Parlement) qui tient à préserver cette clause d’arbitrage, mais aussi par les verts, la gauche unie et une partie des sociaux-démocrates, car le reste du texte reste trop pro-TTIP à leur goût. Cet échec prévisible montre que la mobilisation de la société civile a fait du TTIP un sujet sensible politiquement, à tel point que le Parlement n’arrive pas à se mettre d’accord et préfère « gagner du temps ». Le texte a été renvoyé en commission et devrait revenir en séance plénière dans les prochaines semaines, voire mois.

DU TEMPS POUR FAIRE LA CLARTÉ ?

Si des défenseurs du TTIP ont cru bon de soutenir ce report (décision qui a semble-t-il l’aval des grands groupes politiques européens, malgré ce qu’ils en disent), c’est peut-être un mauvais calcul. De nombreux indicateurs montrent que l’opposition au TTIP va grandissante : que ce soit la barre franchie cette semaine des deux millions de citoyens européens ayant affirmé « STOP TTIP », les motions communales qui se multiplient et se durcissent ou même la différence flagrante entre l’état du débat au Parlement européen aujourd’hui et la résolution adoptée en 2013 sous la précédente législature, tout montre que que le temps ne joue pas en faveur du TTIP. Ce temps « gagné » donne aujourd’hui l’occasion de clarifier des points fondamentaux, afin d’aboutir à un texte s’opposant, si pas au traité, au moins à ses dispositions les plus imbuvables. Le débat actuel se focalise sur les dangers de l’arbitrage privé (« l’ISDS »), mais il y en a d’autres, potentiellement pires.

PAS DE LIEU DE DÉCISION POLITIQUE SANS DÉMOCRATIE

Pourquoi les lobbies d’affaires s’accrocheraient à un mécanisme d’arbitrage leur permettant de contester des lois une fois promulguées, si elles peuvent les « coécrire » en amont ? C’est en substance ce que permettrait le projet d’organe de coopération réglementaire proposé dans les positions de négociation du TTIP publiées par la Commission européenne. Ce projet pose de nombreuses questions quant à la capacité future de la démocratie européenne à défendre les droits des citoyens. Selon ce document, les futures lois et directives européennes devraient être soumise en amont à un organe transatlantique technocratique, tenir compte des contributions de toutes les « parties prenantes » et donc avantager les intérêts des grandes entreprises vu les moyens financiers alloués aux activités de lobbying, faire l’objet d’études d’impact sur le commerce et l’investissement, avant même d’atteindre, éventuellement, les bancs des parlements. En l’état, ce mécanisme pourrait rendre nos démocraties incapables de défendre nos droits. Soyons clairs : la coopération réglementaire, sous la forme d’un filtre technocratique enchaînant nos démocraties, c’est non.

PERDRE LE CONTRÔLE DES SERVICES PUBLICS

De plus, les négociateurs du TTIP prévoient d’interdire toute réglementation nouvelle touchant aux secteurs des services, soit l’essentiel de nos économies, et d’ouvrir ces secteurs à la concurrence. Seules seraient préservées les secteurs et réglementations explicitement repris dans une liste fournie par chaque Etat Membre. C’est le contraire de l’approche adoptée au sein de l’OMC, basée sur des listes positives, impliquant que seuls les secteurs explicitement mentionnés sont concernés par la libéralisation. Cette approche dite de « liste négative », qui implique une incertitude, quant aux services libéralisés et une restriction de l’espace démocratique, est inacceptable.

ARBITRAGE : LE SENS UNIQUE EST UN CUL DE SAC

Enfin, le point qui fait le plus polémique est le mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (ISDS).
Il est prévu à ce stade d’introduire un tel mécanisme ISDS dans le TTIP. Voilà une inversion historique étonnante : au départ, l’ISDS a été développé, il y a un demi-siècle, pour prémunir les firmes contre la faiblesse des systèmes juridiques des pays pauvres du tiers-monde, alors que les Etats-Unis et l’UE disposaient de systèmes judiciaires très développés. Telle que proposée aujourd’hui, la clause permettrait aux acteurs économiques les plus grands de contester les lois qui affectent leurs profits et d’ainsi empêcher les États de légiférer au nom de l’intérêt général. Elle a déjà permis notamment de faire payer 15 millions de dollars au Mexique pour avoir refusé un projet minier menaçant une réserve naturelle ou 25 millions d’euros à la République Slovaque pour avoir révisé une décision de privatisation d’assurance santé. Ce ne sont là que deux exemples parmi 500 cas de plaintes recensées. Sans parler des cas où la simple menace a suffi à faire reculer un projet de loi, aux dépens de l’intérêt général.
C’est sur ce système d’arbitrage que se sont focalisés la plupart des débats animés des derniers jours, et c’est lui qui serait responsable du report du vote. Ce système d’arbitrage fait d’ailleurs l’objet de nombreuses propositions, qu’il s’agisse des « réformes » proposées par la Commissaire européenne Malmström, de son retrait pur et simple du TTIP (amendement 25 déposé par plus de 150 députés) ou de son remplacement par un système plus judiciarisé (amendement « Lange ) ou par une cour internationale permanente.

Mais s’opposer au symbole « ISDS » tout en acceptant d’autres systèmes biaisés serait une erreur. Un biais fondamental du mécanisme est qu’il est à sens unique : il donne des droits supplémentaires aux investisseurs internationaux, qui, seuls, peuvent poursuivre les États. L’inverse n’est pas possible. Ces droits ne sont accompagnés d’aucune obligation et personne, ni un État, ni un citoyen, ne peut poursuivre ces investisseurs transnationaux. Ce système profondément injuste ferait passer les droits des investisseurs avant les droits humains et le droit des États à réglementer. Rappelons que des pays en développement ont demandé en 2014 au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU d’étudier le principe d’un traité contraignant pour les entreprises sur le plan des droits humains. Les pays européens et les USA ont refusé en bloc. Tant qu’il n’y aura pas de progrès concret pour rendre applicable le respect des droits humains par les entreprises transnationales, il est indécent de discuter d’un système qui leur accorderait des droits nouveaux.
A défaut de rejeter clairement l’ensemble du TTIP et son mandat de négociation inacceptable, la résolution du Parlement européen devra au minimum exclure sans équivoque ces trois mécanismes.