Un Parlement wallon “lanceur d’alerte”

Nous faisons une mise en demeure aux négociateurs, à la Commission, au Parlement européen et au Premier Ministre belge: suspendez les négociations sur le TTIP car une fraction de l’opinion publique belge ne vous suit plus.

Traité CETA
Une interview d’André Antoine,
ancien ministre, Président du Parlement Wallon,

membre du CdH, bourgmestre de Perwez.
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Un des problèmes importants sera que les multinationales pourront s’interposer lorsque l’Etat légifèrera sur une modification de norme. La souveraineté publique, qui doit appartenir aux citoyens et aux élus, serait dès lors partagée avec des intérêts privés. Ce n’est pas possible.

POUR : Monsieur le Président, quelle est la position du Parlement wallon sur le projet de traité transatlantique?

La question européenne revient à chaque séance du Parlement wallon. Parce que 80 % de la réglementation wallonne découle des règles européennes. Tôt ou tard, nous serons concernés au premier chef. Et j’ai, comme ministre, comme parlementaire, pu mesurer combien la négligence, la distraction, l’indifférence, le désintérêt par rapport à certaines questions pouvaient, par la suite, nous porter préjudice. Il est aussi patent qu’un certain nombre de traités – ceux qui ont un caractère mixte – tôt ou tard nous reviendront pour ratification. Mais là, nous aurons le couteau sur la gorge, et nous serons au choix : mauvais Européens, anti-américains, protectionnistes, que sais-je encore. En tous cas, nous aurions failli en ne nous en saisissant pas plus tôt.

Nous avons abordé le TTIP avec un a priori favorable. Parce que nous avons des liens historiques avec les Etats-Unis, favoriser les échanges avec un grand continent, essayer de converger en termes de normes, à moins de plaider le repli sur soi, c’était plutôt favorable. La difficulté, c’est que, plus nous analysions, plus nous nous rendions compte de dangers, et de l’ouverture du mandat qui avait été concédé par le Conseil à la Commission européenne. C’est là que le bât blesse. Il faut que la proposition de Traité soit bien encadrée, que l’on puisse disposer, le cas échéant, d’un règlement des différends qui repose sur une action publique, avec des textes écrits, qui puisse servir de jurisprudence à d’autres situations similaires. Or, il n’en est rien ici. Tout cela fait que, de favorables, nous sommes devenus des militants vigilants, et que nous avons plaidé pour la suspension des négociations, afin de redéfinir ce mandat conféré à la Commission, pour établir un certain nombre de chasses gardées, pour rejeter un certain nombre de dispositions qui nous sont présentées, et notamment l’ISDS en termes de règlement des différends.

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Suspension demandée et votée.

Le Parlement wallon a approuvé le jeudi 7 mai une motion demandant la suspension des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), actuellement en négociation entre l’Europe et les Etats-Unis. La majorité PS-CdH, soutenue par le PTB, a voté pour la motion. Le MR et Ecolo se sont abstenus pour des raisons différentes (vote: 39 pour, 22 abstentions).

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POUR : Aujourd’hui, en Europe, 99% des entreprises sont des PME qui occupent 68% de l’emploi total. Parmi les 13% de PME qui exportent, une petite minorité exporte hors Europe. Sur base des chiffres fournis par l’Europe, elles sont encore moins nombreuses à exporter vers les Etats-Unis. Le TTIP va freiner les échanges intra-européens. Si en plus on importe des produits américains élaborés selon des normes différentes des nôtres, beaucoup de PME vont en subir les conséquences. Le rôle de la Commission européenne est-elle de faire perdre des emplois à celles-ci, au bénéfice exclusif des multinationales?

Quelques PME vivent aussi des multinationales, parce qu’elles sont sous-traitantes.

Le problème, vis-à-vis des multinationales, est à deux niveaux. D’abord, dans le TTIP, la réglementation des normes: lorsqu’il y aura une modification de ces normes, avant que l’Etat ne légifère, la multinationale pourra s’interposer, et il y aura donc pour celle-ci la capacité de s’opposer à l’évolution d’une norme si elle la considère comme trop sévère ou peu favorable à ses intérêts. C’est la souveraineté publique, qui n’appartient qu’aux élus, et donc aux citoyens qui les ont choisis, qui serait partagée avec des intérêts privés.

Nous quittons la valeur démocratique, pour entrer dans le monde des intérêts financiers et économiques. Et là, bien sûr, la loi du plus fort risque de s’imposer ; ça, c’est beaucoup plus préoccupant.

Dans certains Parlements, par exemple en Suisse, des parlementaires s’avouent lobbyistes. Certains y sont donc ouvertement des représentants des multinationales, notamment de l’industrie des cigarettes. Donc, attention à ce glissement. La gestion publique est trop sérieuse que pour la privatiser ou pour la vendre à des grands courants d’influence. Manifestement, dans le TTIP, c’est là qu’est la difficulté. Ce n’est pas parce que les multinationales risquent de rafler une grande partie du marché, ce qui est un peu logique : elles ont les assises financières, les rayonnements, les réseaux, qui le permettent. Ce qui est plus grave, c’est qu’il y a des ententes partagées.

La deuxième difficulté, vous la partagez avec nous, c’est évidemment le règlement des conflits. Si j’ai réalisé un investissement et que je considère que le cadre normatif a évolué et qu’il m’est devenu moins favorable, je peux faire un procès. Et ce n’est pas un procès qui s’appuie sur une règle écrite, ce n’est pas un procès à partir de pratiques judiciaires. Et on a quelques exemples: Veolia par rapport à une augmentation salariale en Egypte, Vattenfall en l’Allemagne, Philip Morris en Australie. Lorsqu’il y a un différend, qui porte souvent sur des milliards, et bien, on va désigner trois arbitres qui décideront. Et ce qui est plus grave, ils décideront au cas par cas, sans références écrites, sans jurisprudence future, sans possibilité d’appel.

Quelles sont les PME qui vont pouvoir dégager les moyens suffisants pour trouver des cabinets juridiques internationaux pour les défendre? C’est impossible. Et donc on a vraiment là une justice à deux, à trois ou à quatre vitesses. Ce qui me gêne, ce sont les prérogatives nouvelles qu’on reconnaît aux multinationales dans l’élaboration des textes et dans le règlement des différends. Evidemment, ce n’est pas acceptable.

Et puis, troisième élément, le gigantisme du Traité transatlantique pose des problèmes dans certains secteurs. Reconnaissons que le CETA avait quand même éliminé enseignement et secteur médical. Ici, seul le secteur audio-visuel est en principe exclu.

POUR : Vous êtes bourgmestre d’une commune à 85% agricole. Quelles conséquences aurait le TTIP sur le monde agricole?

On a évidemment deux agricultures tout-à-fait différentes: en Europe, en moyenne, c’est 14,4 hectares par exploitation. Aux Etats-Unis, c’est presque 170 hectares.

Le gouvernement wallon plaide pour les circuits courts, pour l’originalité des produits et leur traçabilité, pour un contrôle à chacun des stades de la production, de la transformation et de la consommation, (l’AFSCA[1] est bien présente, dieu merci), aux Etats-Unis, il y a une plus grande tolérance et généralement, le contrôle ne s’y exerce qu’une seule fois, en bout de course. Cette différence pose un problème à notre monde agricole.

POUR : Devons-nous nous positionner par rapport au CETA? Celui-ci peut être vu comme l’avant-garde du TTIP: grâce au CETA, n’importe quelle firme pourrait déjà attaquer l’Etat belge en justice privée. Le Parlement wallon a-t-il la possibilité de s’y opposer?

Juncker n’a peut-être pas la même approche que son prédécesseur. Si je prends l’ISDS, qui est le gros problème du CETA, M. Juncker a bien dit que la compétence des tribunaux ne peut pas être limitée par des régimes spéciaux. C’est une position intéressante, opposée à celle du Commissaire précédent, Karel De Gucht, qui parlait d’un OTAN économique. Une seconde évolution, c’est le président de la commission du commerce international au Parlement européen, Bernd Lange, qui a demandé à tous ses partenaires de commissions de rendre un avis. Aujourd’hui, plus de la moitié des commissions ont remis un avis extrêmement critique par rapport au TTIP. Cela fait peur à certains que le Parlement européen intervienne aujourd’hui dans le processus, parce que nous quittons une Europe interétatique pour une Europe démocratique. Ce ne sont plus seulement des associations, des citoyens, qui s’en préoccupent : aujourd’hui, et je m’en réjouis, le TTIP est devenu un enjeu européen. Je n’ignore pas qu’aux Etats-Unis, il y a aussi un certain nombre de protestations et d’inquiétudes, mais en tous cas, en Europe, il y a une mobilisation prometteuse.

La gestion publique est trop sérieuse que pour la privatiser ou pour la vendre à des grands courants d’influence.

POUR : Alors, quid du Parlement wallon?

En Belgique, les parlements régionaux sont assimilés à des parlements nationaux. Même s’il y a encore du chemin à parcourir dans certaines instances internationales, il est manifeste que le Parlement wallon sera amené à se prononcer. Et c’est pour cela qu’il faut que nous agissions au plus tôt pour ne pas être suspects : au moins, on aura parlé clairement. Je tiens à souligner que le Parlement bruxellois a exprimé des inquiétudes, mais qu’il ne s’est pas prononcé, comme nous, pour la suspension des négociations. C’est tout de même un avertissement beaucoup plus fort de demander la suspension que de dire qu’on a des inquiétudes… Des inquiétudes, Louis Michel aussi en a. Si on l’a bien entendu, il a dit : « tel qu’il est, je ne voterai pas le TTIP ». Nos amis libéraux au Parlement wallon, qui étaient plutôt favorables au TTIP, se sont finalement abstenus. Je pense qu’il y a de la cohérence chez Ecolo, qui est contre, au CDH qui plaide pour la suspension, et de plus, c’est aussi intéressant, le Parti socialiste a évolué.

Pour en revenir au CETA, nous avons reçu Monsieur Johnson comme négociateur principal et j’ai reçu l’ambassadeur du Canada. Eux, évidemment, considèrent que ce sont des accords totalement différents au vu de la structure des populations. Et notamment parce qu’il y a eu une étude préalable commune entre le Canada et l’Union européenne. Et parce qu’il s’agit d’une liste fermée, dont ils ont exclu de la négociation toute une série de secteurs qu’on n’a même pas abordés. Je pense donc que fondamentalement, le contenu est différent. Mais là où il y a évidemment une grosse pierre d’achoppement, c’est sur l’ISDS, puisque Monsieur Johnson a dit: «s’il n’y a pas d’ISDS, il n’y aura pas de CETA».

POUR : Mais nous avons de part et d’autres des systèmes juridiques développés. Pourquoi vouloir à tout prix ce système de tribunaux privés? Comment analysez-vous cette exigence?

Nous nous appuyons, dans une grande partie de l’Europe, sur un droit écrit. Touffu, complexe, mais écrit, et complété par la jurisprudence. Le droit anglo-saxon est davantage un droit non-écrit, un droit des pratiques qui fait confiance au magistrat ou à son substitut, à savoir l’arbitrage.

Le droit canadien est un produit mixte, métissé, des influences latine et anglo-saxonne. Donc pour eux, l’ISDS n’est pas attentatoire à leurs habitudes en matière de résolution des conflits.

La grande différence, c’est que nous avons un droit opposable, alors que le droit anglo-saxon est un droit négocié. Un conflit là-bas donne une négociation, à la fois sur le préjudice, la sanction, le mode réparatoire. Donc, l’ISDS est déjà pratiqué, et on peut comprendre que les grandes sociétés recherchent d’abord une solution à l’amiable. D’autre part, on peut penser que dans certains pays, des magistrats, influencés par l’autorité publique, ne présentent pas l’indépendance suffisante. Mais l’arbitrage n’obéit pas encore à une codification.

Aujourd’hui, les regroupements citoyens, le parlement, bref, les peuples européens sont en train de faire bouger les lignes. Le CETA risque de focaliser l’opposition sur l’ISDS, et pas sur le reste.

POUR : Je reviens à la capacité du Parlement wallon de faire barrage. Si le Fédéral veut faire passer le traité, quelles sont vos possibilités d’agir?

C’est tout l’enjeu actuel. Nous faisons une mise en demeure aux négociateurs, à la Commission et au Parlement européen, et au Premier Ministre, pour leur dire: attention! Une fraction de l’opinion publique belge ne vous suit plus et demande des changements profonds pour pouvoir poursuivre. On peut bien entendu nous ignorer, mais nous aurons fait notre job. Quand le sujet nous reviendra pour la ratification, nous serons d’autant plus forts pour dire: mesdames, messieurs, nous vous avions prévenus, vous nous avez fait la nique. Et bien, désolés si aujourd’hui nous ne sommes pas au rendez-vous. Je suis pour un fédéralisme loyal et de coopération. C’est important à dire, parce que je n’utilise pas les institutions pour régler des conflits partisans. Donc, ne rien dire, ne pas instruire, et puis après dire non, ce n’est pas de la loyauté. Nous avons reçu les syndicats, les classes moyennes, la FEB, les agriculteurs, les négociateurs en chef, et je les remercie au passage. J’y vois aussi une forme de consécration de notre rôle de parlement : même l’ambassade des Etats-Unis est très attentive à nos travaux. C’est un signe, parce que nous n’avons voulu flinguer les thèses de personne.

Ceci dit, à l’échelle de l’Union européenne, ce sera tout de même un vote très important. Ici, nous sommes en Belgique, et ça veut dire que la Commission lit Le Soir et La Libre Belgique. Un vote quand même assez inquiétant, alors que nous ne sommes pas suspects de ne pas être pour la construction européenne. Et ça tombe pile poil par rapport aux travaux du Parlement européen, où l’on va se dire : il y a un parlement qui est appelé à ratifier le TTIP et qui vient de dire «si c’est comme ça, ce sera non».

Le Parlement wallon doit pouvoir intervenir dans ces matières qui sont des enjeux pour nous et je pense que nous aurons servi d’exemple. C’est un élément de fierté pour l’Assemblée que je préside, mais bien davantage, pour le réflexe démocratique, parce que ce n’est pas un vote fiévreux, mais le résultat d’un long débat qui a commencé au mois d’octobre.

Je ne serai jamais le président d’une assemblée qui distribue des somnifères à ses concitoyens.

[1] Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.