Leur condition : privatiser la justice

Des tribunaux d’arbitrage entièrement privés, secrets, rapides, tenus par aucune législation, sans appel, composés d’arbitres professionnels des affaires : c’est l’ISDS. Un cadeau de la Commission aux multinationales.

ISDS vs JUSTICE
Prise de position
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Levalet « Reload » 2015, Paris. http://www.levalet.org/

On nous dit que les multinationales veulent privatiser les services publics. C’est très vrai. Mais pas seulement. Elles veulent aussi privatiser les fonctions régaliennes. La Justice par exemple.

La Justice publique est lente, compliquée. Elle obéit à des lois complexes, qui changent sans cesse, différentes d’un pays à l’autre. Avec des mécanismes d’appel, de cassation: si on a gagné en première instance, la décision risque d’être annulée des années plus tard. Sans oublier les recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Une Justice en public, avec risque de divulgation des secrets d’affaires. Sous l’oeil des journalistes, qui font des commentaires inappropriés. Sous l’œil du public, qui risque d’influencer les magistrats.

Et puis les juges sont des petits fonctionnaires ; ils ne connaissent rien à la vie des affaires. Bien souvent, ils ne parlent même pas anglais. En tout cas pas assez bien pour tenir l’audience en anglais. Et comprendre ce que leur disent les avocats d’affaires, qui maîtrisent parfaitement l’anglais des affaires. Souvent même leur situation de petits fonctionnaires influence leurs opinions politiques, et, en définitive, les jugements qu’ils rendent. En clair, ils sont rarement pro-business.

Pire encore, dans certains pays, comme la Belgique et la France, quand on fait un procès à l’État ou à un organisme public, on ne peut recourir au droit privé; il faut passer par la Justice administrative, avec un droit public différent, des procédures différentes, des juges différents. Ils risquent fort de pencher en faveur de l’État qui les emploie, pas en faveur d’un investisseur étranger.

C’est pourquoi, dans les traités transatlantiques en cours de négociation, entre l’Europe, le Canada et les États-Unis, une pièce essentielle, et même une condition sine qua non, est le Règlement des Différends entre Investisseurs et États (RDIE, ou ISDS en anglais). Il prévoit une Justice bien plus pratique pour les multinationales. Des tribunaux d’arbitrage entièrement privés, secrets, rapides, tenus par aucune législation, sans appel, composés d’arbitres professionnels des affaires, le plus souvent des avocats d’affaires anglo-saxons, capables de bien comprendre les arguments des avocats des investisseurs, également anglo-saxons, qui les défendent contre les décisions hasardeuses, pardon, démocratiques, des États, qui ne cessent de changer les règles pour des raisons démagogiques. Et bien sûr, selon les règles coutumières des procès anglo-saxons : président «neutre», interrogatoires et contre-interrogatoires uniquement menés par les avocats.

97% des réponses à la consultation sont hostiles aux tribunaux privés. La Commission est gênée et minimise le camouflet.

La Commission européenne a adopté ce point de vue. Mais voilà que des organisations sorties de nulle part, qui se prétendent représentantes de l’intérêt général, veulent retirer ce mécanisme des traités. Gênée, la Commission a lancé une consultation publique à ce sujet. Elle a reçu 150.000 réponses, à 97% hostiles à ces tribunaux privés. Encore plus gênée, la Commission essaie de minimiser ce résultat, et promet d’apporter des améliorations au mécanisme pour répondre aux principales critiques ; du moins dans le traité étasunien, car pour le traité canadien, elle prétend que c’est trop tard (alors qu’il n’est pas encore ratifié).

Que tout cela est fâcheux pour les multinationales et la Commission! Elles doivent refaire du lobbying, dire que ce mécanisme n’est pas si dangereux, qu’il figure déjà dans des traités en vigueur, qu’il est surtout utilisé par des petits investisseurs, qu’ils ne gagnent que dans un tiers des cas (ou la moitié?), qu’il n’est pas question d’empiéter sur la liberté des États de légiférer, que s’il le faut on rendra public tout ce qui n’est pas secret, et qu’à la rigueur on pourrait envisager un mécanisme d’appel.

Mais faut-il croire la Commission et les investisseurs ?…