La CJUE épouse la cause du peuple

La Cour de justice de l’Union européenne devrait être appelée prochainement à se prononcer sur la compatibilité entre le système d’arbitrage entre investisseurs et Etats (ICS), mis en place par le CETA, et le Droit européen. Que peut-on en attendre?
On a vu constamment la CJUE défendre bec et ongles le dogme de la libre concurrence et du libre marché, confortant ainsi la privatisation de l’ensemble de l’économie. Mais dans le domaine de la protection du consommateur, cette instance s’est aussi montrée très ferme dans la défense des citoyens, même les plus modestes, comme le montre l’histoire contée ci-dessous.
Suspense donc pour l’issue juridique des différends Investisseurs-Etats dans les accords de libre-échange.

 

Max et Marie-Jeanne ont fait confiance à ce représentant au sourire franc de la firme qui va changer les fenêtres de leur pavillon à Royan. Le couple n’a aucune raison de s’inquiéter du devis signé pour 6.150 euros financés entièrement par un crédit. Mais patatras, le jour de la pause, il s’avère que le bâti destiné aux nouvelles fenêtres est investi de parasite. Que faire sinon demander de résilier le contrat et le prêt qui devait l’honorer. Mais le sympathique commercial et l’obligeante société de crédit se montrent intraitables. Ce qui est signé doit être payé. Max et Marie-Jeanne subissent lettres recommandées, huissiers et bien évidemment assignation en justice. Ils sont effondrés. Seuls devant la malhonnêteté, trop peu armés pour se défendre.

L’impuissance d’un juge

Pendant ce temps-là, Philippe Florès, magistrat dans les tribunaux d’instance de Niort et d’Angoulême s’énerve et peste devant la masse des affaires de crédits impayés qui s’amplifie ces dernières années. Des crédits portant, non sur des objets de luxe, mais des accessoires nécessaires dans le quotidien des familles. Il pense que «le droit est fait pour protéger les ignorants, les imbéciles, pas ceux qui en maîtrisent les arcanes». Et pourtant, ce sont bien ces derniers qui mènent le bal des contrats où les dernières lignes écrites sont si petites que personne ne les lit et n’en voit la traitrise. Il n’est pas rare qu’avec en main un typomètre, la règle graduée des typographes, le petit juge de Niort puisse annuler un contrat irrégulier qui n’est pas rédigé au minimum en corps 8.

Le juge voit rouge

La jurisprudence de la Cour de Cassation est claire. Un juge ne peut évoquer d’office la nullité d’un contrat et réparer un tort sans la plainte de celui ou de celle qui l’a subi. Or, personne n’ignore qu’aller en justice, c’est cher, c’est stressant et les sociétés de crédit ont des avocats aguerris voire menaçants. C’est alors que Philippe Florès, lassé de distribuer des condamnations, va chercher du renfort auprès de ses pairs de l’Association nationale des juges d’instance pour mener une action dans d’autres régions du territoire. Etienne Rigal lui répond, confronté au même problème de surendettement de gens modestes.

A eux deux, ces modestes juges d’instance vont mener une offensive contre la toute-puissance des sociétés de crédit et commencent par éplucher les revues juridiques. En octobre 2000, ils tombent sur un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) — renommée Cour de justice de l’Union européenne en 2009 — rendu à propos d’une affaire de clause abusive en Espagne. Et que dit cet arrêt? Il décide que dans un litige relatif à un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, ce dernier se trouve de facto dans une situation d’infériorité et donc, qu’une «protection efficace du consommateur ne peut être atteinte que si le juge national se voit reconnaître la faculté d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause». Or, le droit européen s’impose au droit national.

Mais il y a une autre difficulté: en France existe le délai de forclusion par lequel les irrégularités d’un contrat ne peuvent plus être soulevées devant un tribunal au bout de deux ans. Il faut absolument faire sauter ce délai. Etienne Rigal envoie à la Cour européenne quatorze pages d’argumentation autour de la question «Est-il conforme à la directive européenne de protection des consommateurs que le juge national ne puisse soulever d’office une clause abusive à l’expiration du délai de forclusion?».

Et la réponse arrive deux ans plus tard, le 21 novembre 2002. Dans une affaire qui oppose un débiteur privé à la société Cofidis, la CJCE répond qu’en effet la directive nationale sur le délai de forclusion n’est pas conforme à sa jurisprudence sur la nécessaire protection des consommateurs et qu’elle ne peut donc être opposée au juge. La victoire d’Etienne Rigal est totale. Dans la foulée, la loi française supprime ce délai inacceptable.

Le juge, un artisan de la justice

A Royan, le juge Florès se frotte les mains. Il peut, à son tour, soumettre deux questions à la CJCE. La première sur le droit de recours quand la destination du crédit n’est pas spécifiée dans le contrat et la seconde sur le droit du juge de soulever le caractère abusif d’une réglementation relative au crédit de consommation. Et la réponse est oui aux deux questions. Enfin, le marché ne peut donc plus imposer ses pratiques abusives! Et l’arrêt va s’appliquer à toute l’Union européenne. «Le juge devient un artisan indispensable à l’application de la loi destinée à protéger les justiciables», explique Philippe Florès qui n’est pas peu fier d’être allé au-delà de son boulot quotidien.

On pense à tous les Max et Marie-Jeanne qui trouvent justice, car maintenant le juge peut soulever d’office toutes les irrégularités relevant du code de la consommation.

Et l’on peut aussi penser que chacun, à sa mesure, peut trouver un jour dans son savoir et son expérience comment contribuer à ouvrir la société à plus de justice. Et que la Cour de justice de l’UE ne se place pas toujours du côté des plus forts.

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