La Belgique signera-t-elle le premier traité transatlantique en 2015 ?
Une large coalition de la société civile belge invite la presse à un rassemblement symbolique, ce 25 septembre, devant les 6 gouvernements belges et leur remettra une lettre ouverte rappelant que les citoyens les regardent et demandant d’empêcher la signature de ce traité, qui affaiblirait notre démocratie et nos droits.
Tandis que le traité UE-USA (TTIP) est encore en cours de négociation, plusieurs de ses impacts sociaux, environnementaux et antidémocratiques pourraient déjà se ressentir dans un avenir proche, si l’autre traité transatlantique, le CETA (UE-Canada), entrait en vigueur. Mais avant cela les gouvernements européens, y compris les 6 gouvernements belges, communautaires, régionaux et fédéral, auront à se prononcer dans les prochains mois sur la signature de ce traité.
Qui ?
Cette coalition inédite regroupe des défenseurs des droits des consommateurs (Test-Achats), des organisations de défense de l’environnement (IEW, BBL, Greenpeace), le Collège inter mutualiste (Mutualités chrétiennes, neutres, socialistes, libérales, libres, CAAMI, HRRailCSS), le Front Commun syndical (CSC, FGTB et CGSLB), des coupoles de solidarité Nord-Sud (CNCD-11.11.11 et 11.11.11) et les Ligues des droits de l’Homme francophone et néerlandophone.
En pratique
Des délégations représentant les organisations membres de cette coalition se présenteront pour livrer cette lettre ouverte auprès de chacun des gouvernements impliqués dans cette décision de signer le CETA.
Des rassemblements symboliques et des remises de lettre auront lieu à chacun des 6 gouvernements. Chaque organe de presse est invité à choisir les lieux à couvrir :
- à 8h au cabinet du Ministre-Président de la Région Bruxelles-Capitale Rudi Vervoort. Il a confirmé qu’il nous recevra en personne (Boulevard du Régent 22, Bruxelles) ;
- à 13h au cabinet du Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte. Il a confirmé qu’il nous recevra en personne et qu’il nous répondra face à la presse, (Place Surlet De Chokier 17, Bruxelles) ;
- à 13h également, en parallèle, au cabinet du Ministre-Président de la Région Flamande, où nous serons reçus par le chef de cabinet adjoint en charge des questions internationales (Place des martyrs 17, Bruxelles) ;
- à 13h45 au cabinet du Ministre fédéral de l’économie et des consommateurs, où nous serons reçus par le directeur de cabinet pour les affaire étrangères ;
- à 17h au cabinet du Ministre-Président de la Région Wallonne, Paul Magnette. Il a confirmé qu’il nous recevra en personne (Rue Mazy, 25-27, 5100 Namur) ;
- Ainsi que le 29 septembre dans l’après-midi au Ministre-Président de la Communauté germanophone Olivier Paasch lors d’une conférence organisée à Eupen en présence de la Commissaire européenne Marianne Thyssen.
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Pourquoi maintenant ?
Parce que la signature de ce traité est potentiellement imminente. Le 25 septembre 2014, cela fera un an que, lors d’un Sommet entre l’Union Européenne (UE) et le Canada, le Traité commercial UE-Canada (CETA) a été déclaré «conclu» et son texte de 1.600 pages publié.
Les institutions européennes n’ont pas fermement confirmé jusqu’à présent le calendrier d’approbation de ce traité mais, selon les informations disponibles, il est possible que les gouvernements des Etats Membres européens soient amenés dans les six prochains mois à décider s’ils signent ce traité, avant qu’il soit éventuellement ratifié. En Belgique cela signifie que toutes les régions et communautés seront appelées à donner une délégation de pouvoir permettant au Ministre des affaires étrangères fédéral de signer ce traité au nom de la Belgique.
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Quels enjeux ?
Le CETA ouvre la porte au TTIP. L’analyse du texte du CETA montre qu’il est à bien des égards le précurseur du TTIP tant contesté (traité transatlantique en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union Européenne), et même qu’il engendrera déjà certains effets du TTIP bien avant que celui-ci soit finalisé. En effet, le CETA est le premier accord dit « de nouvelle génération » conclu avec un pays du G7 à être soumis aux décideurs européens. Ces nouveaux traités dépassent largement les dispositions classiques telles que les abaissements de droits de douane. Ils visent essentiellement les réglementations qui encadrent les activités économiques qu’ils considèrent comme des obstacles au commerce. Les mécanismes nouveaux que le CETA introduirait pour la première fois au niveau européen, tels que l’arbitrage de type « ISDS » (un Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États permettant à une firme d’attaquer un État devant un tribunal arbitral international si elle considère qu’une décision publique pourrait nuire à ses profits) ou la « coopération réglementaire » visant à harmoniser les réglementations, pourraient sérieusement limiter la marge de manœuvre de nos institutions démocratiques. Notre cadre réglementaire dans les domaines de la santé, la protection de l’environnement, les droits des travailleurs et des consommateurs risque d’être affaibli et notre capacité à élaborer de nouvelles règles protégeant ces droits serait réduite. Cette perspective engendre des préoccupations grandissantes au sein de la population et de la société civile organisée.
Une large coalition regroupant les grandes « organisations intermédiaires belges » s’était déjà formée en mai 2015 pour affirmer, dans une déclaration commune (à lire ici), que les négociations du TTIP ne peuvent se poursuivre sur base du mandat actuel. Notamment, nous ne pouvons accepter un traité qui inclurait des dispositions telles que l’arbitrage « ISDS », une « coopération réglementaire » qui empêcherait ou ralentirait l’adoption de réglementations d’intérêt général, la libéralisation par défaut de tous les secteurs de services à la seule exception des secteurs repris dans une « liste négative », ou encore un traité qui serait dépourvu de clauses sociales et environnementales réellement contraignantes, c’est-à-dire assorties de mécanismes de sanctions dissuasives. Ce dernier point est d’ailleurs une des exigences posées par le Parlement dans sa résolution du 8 juillet dernier comme condition pour le TTIP.
A l’analyse du traité CETA, on constate que chacune de ces lignes rouges a été franchie. On ne peut accepter d’instaurer via le CETA des dispositions inacceptables dans le TTIP. Le CETA risque d’être le Cheval de Troie des entreprises des Etats-Unis pour actionner, via leurs filiales canadiennes, le système d’arbitrage et contourner les mesures publiques, décidées sur une base démocratique, qui affecteraient leurs profits, devant des cours privées supranationales accessibles exclusivement aux entreprises transnationales (et pas aux personnes ou aux Etats).
