Un CETA empoisonné

Le traité CETA couvre, sur des points essentiels, le même terrain que le TTIP et permettra, s’il est voté au Parlement européen, aux entreprises multinationales américaines disposant de filiales au Canada de pénétrer le marché européen.#

Une interview de Marie Arena,
membre du PS belge,
Eurodéputée du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Icy02 © Icy & Sot – http://icyandsot.com//

POUR : A plusieurs reprises, vous avez déclaré que le CETA est le cheval de Troie du TTIP. Où se situe sa dangerosité pour nos démocraties?

Le CETA est un traité conclu entre l’Union européenne et le Canada à la fin de la législature précédente de la Commission et du Parlement européen. Et conclu de manière cavalière par Barroso et Van Rompuy: «les négociations sont terminées, vous serez donc amenés à accepter ou refuser le CETA quand la relecture juridique sera terminée». A ce jour, le document n’existe qu’en anglais. Ce traité est très important parce qu’il couvre, sur les points essentiels, le même terrain que le TTIP et qu’il permettra, s’il est voté au Parlement européen, aux entreprises multinationales américaines disposant de filiales au Canada de pénétrer le marché européen, indépendamment d’un accord sur le Traité transatlantique.

POUR : Pourquoi en parle-t-on si peu?

Le Canada n’est pas perçu comme un ennemi de l’Europe, en particulier quand on parle des normes sociales. Mais le Canada fait partie d’une zone de libre échange, l’Alena (Canada, Etats-Unis et Mexique) qui reprend les principes que les Etats-Unis appliquent à cette zone. En acceptant le CETA, on accepte de facto, en Europe, une grande partie de l’accord Alena[1]. Le CETA sans le TTIP, c’est un «hub» pour les entreprises américaines. Le CETA crée donc une zone de libre-échange entre l’Europe et la zone de libre-échange Canada – Etats-Unis – Mexique.

POUR : Mais les entreprises minières canadiennes ne sont pas respectueuses de l’environnement ni des droits des populations, comme on l’a vu avec l’exploitation du pétrole bitumineux qui a provoqué une forte opposition au Québec. Or, le Canada a un accord bilatéral avec la Roumanie depuis 1990. L’entreprise minière canadienne «Gabriel Resources» menace de poursuivre par un arbitrage juridique privé (ISDS) le gouvernement roumain de 4 milliards de dollars américains de dommages et intérêts. Et ce, parce que la résistance de la communauté face à la destruction de l’environnement et du déplacement des villages a fait suspendre le projet de mine d’or et d’argent à ciel ouvert de cette société. Pourquoi l’Europe ne défend-elle pas la Roumanie?

Vous le mettez bien en évidence : dans l’accord du CETA, il y a l’ISDS qui permettrait à des entreprises américaines, via leurs filiales canadiennes, d’attaquer l’Europe pour un «dommage» causé par l’instauration d’une règle, protectrice de l’intérêt général, qui viendrait entraver le gain potentiel d’une entreprise canadienne ou américaine. L’exemple Canada – Roumanie en est la parfaite illustration. Il y a six pays d’Europe centrale et orientale qui ont signé des accords avec les EU et le Canada dans lesquels il y a des ISDS, pires que ceux du CETA. Ces pays se disent, comme la Roumanie, qu’il serait intéressant d’avoir un accord entre les EU et le Canada avec un autre ISDS, moins contraignant que celui qu’ils ont actuellement. Nous leur disons :«Vous ne pouvez pas généraliser l’ISDS à toute l’Europe, parce que vous en avez signé un dans le passé». Il y a donc une discussion interne pour convaincre ces pays de ne pas embarquer tout le monde dans la même galère.

POUR : De quels moyens disposez-vous, au PS, pour remonter le courant?

Le CETA, même s’il est signé par le Conseil et la Commission, doit passer par le Parlement européen. On s’y battra pour le bloquer.

POUR : Pensez-vous qu’il s’agit d’un traité mixte (compétence européenne ET nationale)?

Nous pensons que oui.

Le CETA peut encore être bloqué aux différents Parlements

POUR : Qui va statuer à ce sujet?

Il y a une consultation juridique en cours pour savoir si le CETA est mixte ou pas. La Commission préférerait que la mixité du traité ne soit pas reconnue, ce qui lui permettrait de passer uniquement par le Parlement européen. Les Etats membres estiment que c’est un traité mixte parce qu’ils veulent continuer à donner leur avis sur la question des accords. Il y a donc un rapport de force entre d’une part la Commission européenne et d’autre part les Etats membres et le Parlement. C’est le dialogue entre ces trois institutions qui aboutira à une position.

POUR : C’est stratégique, qui décidera?

On peut aller jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne, puisqu’il s’agit d’une interprétation des traités.

POUR : Je suppose que peu de personnes ont lu les 1.634 pages du texte du CETA?

J’ai lu le traité sans les annexes, 800 pages, en anglais uniquement.

POUR : Dans le CETA, en dehors d’ISDS, y a-t-il aussi un Conseil de coopération réglementaire, comme dans le TTIP?

Oui, il est prévu une harmonisation des normes dans le CETA.

POUR : C’est une catastrophe. Il y a donc des techniciens qui vont être nommés par l’Europe et le Canada, qui vont d’une part essayer de faire fonctionner l’ensemble de ces normes et de les ajuster, mais plus que cela, tout projet de loi ou de révision des normes dans un des 28 pays européens et au Canada sera examiné par ce Conseil qui pourra le bloquer. Or ce sont donc des technocrates non élus et non contrôlés. On cède le législatif à du privé. Les Parlementaires, à tous les niveaux, ne contrôleront plus le pouvoir législatif à 100%…

Je parlerais au conditionnel. Le traité n’est pas voté. Il ne faut pas baisser les bras. Le Conseil de coopération réglementaire est aussi dangereux que l’ISDS. En amont on aurait des techniciens qui demanderaient si telle norme est bien nécessaire. Le Conseil de coopération réglementaire ne dit pas « vous ne pouvez pas réguler », mais bien «on va accompagner la décision». Mais ces éléments sont évidemment biaisés, puisque l’étude d’impact porte sur le commerce uniquement, pas sur les autres impacts (santé, environnement, etc.). C’est donc l’angle d’attaque de ce Conseil qui est problématique. Et l’ISDS lui permet d’aller plus loin. L’étude d’impact dit «vous allez faire perdre de l’argent». L’ISDS prend la balle au bond «vous l’avez fait malgré tout ! Donc on peut vous attaquer». Il ne serait plus possible d’établir de nouvelles normes de protection des consommateurs. Cela concerne le phytosanitaire mais aussi le numérique. Le numérique est aujourd’hui à 99% dans les mains du marché américain. Il n’y a pas, en Europe, de cadre législatif robuste à propos du numérique. Si demain on signe un accord, les entreprises américaines du numérique seront à l’aise avec le système européen. Si on voulait prendre un cadre juridique, qui n’existe pas aujourd’hui, sur les questions de la protection des données, des contenus, des propriétés intellectuelles, de la neutralité du net, on ne pourrait pas. Cela reviendrait à garantir aux EU le monopole de marché sur le territoire européen en matière de numérique.

Propos recueillis par Bernadette van Zuylen et Jean-Claude Garot

[1] Accord de libre-échange nord-américain, entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, entré en vigueur en 1994.